Il résulte de l'article R. 621-13 du même code qu'il n'appartient qu'au seul président du tribunal d'en fixer les frais et honoraires par une ordonnance qui, prise conformément aux termes des articles

Ils soutiennent que : - il est utile que la cour prescrive une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative ou, à défaut, qu'elle sollicite l'audition d'une personne

En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-3 du code de justice administrative : " Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert ou

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ". Aux termes de l'article 22 de la même convention : " 1.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 70 400 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, dans sa rédaction en vigueur à la date de réalisation des travaux : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un

€ au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative

Il pourra solliciter la désignation d'un sapiteur et accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

octobre 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Chaumont a prononcé son licenciement et de condamner cette communauté d'agglomération à lui payer en réparation la somme de 35 627

En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement

R. 621-11 et R. 761-4.

Aux termes de l'article 3.4.2 du même cahier : " 3.4.2.

Article 3 : La société Prima Groupe versera à la COBAS une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un

Aux termes de l’article R. 621-7-1 du code de justice administrative : « Les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission

l'article R. 611-3.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée