sa qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail () disposera en effet d'une totale liberté et indépendance dans l'organisation et la gestion de son emploi du temps pour

Aux termes de l'article de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur, : " La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est

Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté contesté ; - seule l’initiale du prénom du signataire est mentionné, en méconnaissance des dispositions de l’article

n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. / () L'avis de mise en recouvrement () est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En deuxième lieu, le respect des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ne s'impose qu'aux décisions administratives.

sur le territoire français est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

calcul de la somme mise à sa charge ; -il n'a été adressé ni au centre hospitalier ni à son assureur ; -il ne comporte ni le nom et le prénom du directeur de l'ONIAM, ni sa signature et méconnaît l'article

calcul de la somme mise à sa charge ; -il n'a été adressé ni au centre hospitalier ni à son assureur ; -il ne comporte ni le nom et le prénom du directeur de l'ONIAM, ni sa signature et méconnaît l'article