contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des amendes qui leur ont été infligées en application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général

a redressé la société pour ces frais généraux à hauteur de 448 257 001 F CFP pour l'année 2015 et 425 208 632 F CFP pour l'année 2016.

Article 4 : Les hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 10 469,64 euros.

A auprès du régime général de la sécurité sociale et de l'Ircantec : 2.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Elle soutient que : - elle n'a eu connaissance qu'en décembre 2024 de l'accident dont a été victime Mme C le 23 août 2024 ; la caisse primaire d'assurance maladie n'en a eu connaissance qu'en janvier

B et des remboursements octroyés à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse au titre de ses débours sont excessifs.

A la suite d'une saisine de sa compagnie d'assurance au regard de cette prise en charge, une expertise à caractère amiable a été confiée au docteur C qui a conclu le 3 mai 2024 à une maladresse fautive

Cependant, l'état général de M.

Vu : - le code des assurances ; - la circulaire n°84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. / (…) ».

La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne demande à la cour de réformer le jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Un mémoire présenté par la caisse primaire d’assurance maladie du Var a été enregistré le 24 mars 2025 et n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

et dispose donc d'une action en responsabilité à l'égard des sociétés Descamps et Cible VRD ; - elle justifie du paiement des indemnités d'assurance en application des polices d'assurance, d'une part

au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner la commune de Villebon-sur-Yvette à lui verser les sommes de 1 158 660,40 euros et 336 721,40 euros correspondant aux indemnités d'assurance

succession d’actes matériels à compter de 2016, en faveur de son projet qui s’inscrivait dans l’intention ancienne de la commune de réhabiliter cet ancien site militaire, alors qu’aucun motif d’intérêt général

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif