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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02151_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00908_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large et ne permet pas de déterminer quelles attributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03533_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs () sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC01243_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

d'appel de Nancy en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative et de l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 10 mars 2023 portant tableau d'attribution

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

La société Archives Solutions a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Pro Archives Systèmes.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03328_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle abandonne les moyens qui ne sont pas repris dans son mémoire produit après cassation ; - la procédure d'attribution des autorisations

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02531_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

L'équivalence prescrite par ces dispositions doit s'apprécier compte par compte, en comparant les attributions de chaque propriétaire non à ses apports réels mais à ses apports réduits après déduction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03634_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Considérant ce qui suit : Par un avis publié le 23 avril 2016, la communauté de communes Cœur de Nacre a engagé une consultation en vue de l’attribution de la délégation de service public afférente

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02346_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

En ce qui concerne la légalité du régime du complément indemnitaire annuel : - il n’est pas possible de modifier les conditions d’attribution d’une prime ayant le caractère d’un avantage collectivement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02886_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

contrairement à ce que prévoit l’arrêté du 5 février 2021 qui a créé cette commission et en a fixé le fonctionnement ; enfin, lorsque la commission s’est réunie le 9 février 2021, aucun critère d’attribution

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05242_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ; or, compte tenu de l'incompatibilité de cette aide d'Etat avec le TFUE, la Commission, si elle avait été saisie, se serait nécessairement opposée à son attribution

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04064_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le tribunal a à tort jugé que l'arrêté du 11 juin 2018 portant refus d'attribution du complément indemnitaire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00257_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il revient d'abord à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05390_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

la cadre de santé ne l'aurait pas positionné sur des horaires d'après-midi tel que prescrit par le médecin du travail à compter du 26 mai 2020 ni qu'il aurait été victime d'une diminution de ses attributions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. / () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21547_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

dossier que, par délibération du 25 février 2004, le bureau du syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne a adopté le règlement du régime indemnitaire de ses agents aux termes duquel " L'attribution

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01279_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

B, à l'occasion de la régularisation de l'attribution des droits à l'avantage spécifique d'ancienneté qui auraient conduit à une méconnaissance du principe d'égalité de traitement dans le déroulement de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA02850_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Elle fait notamment valoir que l'Etat n'était pas en mesure de lancer les procédures d'attribution des nouvelles concessions dès lors que la SHEM, exploitante des installations hydroélectriques, n'avait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03596_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

par l'absence de prise en compte de ses qualités professionnelles ; - elle a assuré 25 remplacements de conseillers empêché de 2015 à 2017 ; - les permanences n'ont jamais fait partie de ses attributions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02396_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE D ATRIBUTION ROYAL REGENCY

SIREN 389855362Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

16/12/2022

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Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION AUGUSTA

SIREN 879561249GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

11/12/2019

Voir →

Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION CM

SIREN 813830312GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

16/10/2015

Voir →

Radiations

SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION - ATRIBUTION DE LA REGION DE PAVILLONS SOUS BOIS

SIREN 552091480GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

20/06/2008

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