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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00681_20220429
29 avril 2022
Ce terrain enclavé est accessible depuis la voie publique en traversant la propriété d'un voisin.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01509_20240229
29 février 2024
de la SCI , l'acte de propriété ne mentionnant aucune servitude de droit public ; - la présence de ces ouvrages engage la responsabilité de Saint-Etienne Métropole à raison de leur implantation irrégulière
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01169_20220808
8 août 2022
à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété
2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté. / Lorsque les propriétés ou parties de propriétés sont situées sur le territoire de plusieurs départements, leur
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et
ORCA_23MA01180_20231206
5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
selon que le recouvrement des prélèvements sociaux est intervenu antérieurement ou postérieurement au 1er janvier 2019 ; - ces dispositions portent enfin atteinte au droit au respect de ses biens conformément
DCA_24PA03245_20260219
Les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d’usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
établissement ne peut être retenu comme terme de comparaison ; le propriétaire et l'occupant de ce local sont une seule et même personne ; ce local-type, d'une superficie de 511 m² et dont le tarif atteint
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Grosse Equipement a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer une réduction, à concurrence de la somme de 104 362 euros, des droits
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
De même, il résulte d’un courriel du 12 décembre 2025 d’un agent de la société Enedis que le déplacement et le repositionnement du compteur électrique situé à droite du portail d’accès à la propriété n
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
S'agissant de l'erreur de droit : 11.
DCA_23MA01323_20240628
28 juin 2024
. / Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation ". 8.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02945_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté de péril imminent concernant sa propriété pris le 15 octobre
DCA_23DA01365_20240829
29 août 2024
Celui-ci atteste d'une connexion au réseau d'assainissement, au droit des propriétés des appelants ainsi que, de la largeur de 8 mètres de la voie privée située entre deux propriétés bâties des appelants
3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
sociale, cet usage n'a pas été encadré contractuellement et le nom patronymique est devenu un signe distinctif de la société sur lequel elle dispose d'un droit de propriété incorporelle ; - si le nom
2ème Chambre
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement, et l'atteinte éventuelle à d'autres
3ème chambre
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
de son fils mais celui de sa compagne qui a percuté un véhicule et celui-ci n'a pas été déclaré en tant que conducteur du véhicule mais en tant que passager ; - elle est entachée d'une erreur de droit
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme en l’absence d’atteinte grave portée par le projet
DCA_23PA00514_20230705
5 juillet 2023
d'Arue a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer l'expulsion de Mme F C veuve A B et de tous occupants de son chef de la parcelle de terre cadastrée B-112 sise à Arue, propriété
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