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3 967 résultats pour « atteinte au droit de propriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00681_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Ce terrain enclavé est accessible depuis la voie publique en traversant la propriété d'un voisin.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01509_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

de la SCI , l'acte de propriété ne mentionnant aucune servitude de droit public ; - la présence de ces ouvrages engage la responsabilité de Saint-Etienne Métropole à raison de leur implantation irrégulière

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01169_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02239_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté. / Lorsque les propriétés ou parties de propriétés sont situées sur le territoire de plusieurs départements, leur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01176_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01180_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03242_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

selon que le recouvrement des prélèvements sociaux est intervenu antérieurement ou postérieurement au 1er janvier 2019 ; - ces dispositions portent enfin atteinte au droit au respect de ses biens conformément

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03245_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d’usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00007_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

établissement ne peut être retenu comme terme de comparaison ; le propriétaire et l'occupant de ce local sont une seule et même personne ; ce local-type, d'une superficie de 511 m² et dont le tarif atteint

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Grosse Equipement a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer une réduction, à concurrence de la somme de 104 362 euros, des droits

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00334_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

De même, il résulte d’un courriel du 12 décembre 2025 d’un agent de la société Enedis que le déplacement et le repositionnement du compteur électrique situé à droite du portail d’accès à la propriété n

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02797_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

S'agissant de l'erreur de droit : 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01323_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

. / Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation ". 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02945_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté de péril imminent concernant sa propriété pris le 15 octobre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01365_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Celui-ci atteste d'une connexion au réseau d'assainissement, au droit des propriétés des appelants ainsi que, de la largeur de 8 mètres de la voie privée située entre deux propriétés bâties des appelants

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01401_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

sociale, cet usage n'a pas été encadré contractuellement et le nom patronymique est devenu un signe distinctif de la société sur lequel elle dispose d'un droit de propriété incorporelle ; - si le nom

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02211_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement, et l'atteinte éventuelle à d'autres

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02939_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de son fils mais celui de sa compagne qui a percuté un véhicule et celui-ci n'a pas été déclaré en tant que conducteur du véhicule mais en tant que passager ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01253_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme en l’absence d’atteinte grave portée par le projet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00514_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'Arue a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer l'expulsion de Mme F C veuve A B et de tous occupants de son chef de la parcelle de terre cadastrée B-112 sise à Arue, propriété

Source officielle

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