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14 200 résultats pour « carte professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02684_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle ajoute qu’elle a été embauchée auprès de la société Carros nettoyage du mois d’avril 2022 à juillet 2023 puis à compter du mois d’avril 2024 au sein de la même entreprise en qualité de technicienne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03636_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa demande initiale de délivrance d'une carte de résident ; - le refus de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01296_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00061_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

les quatre-cent points correspondant à une affectation dans un établissement " politique de la ville " ne pouvaient lui être retirés, son dernier changement d'affectation résultant d'une mesure de " carte

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02269_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00004_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04959_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_23LY01501_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03918_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21. ". 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03752_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04513_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il ressort des termes mêmes de l’arrêté contesté que, pour retirer la carte de séjour pluriannuelle dont M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02744_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à exercer une activité professionnelle

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01844_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) Duchange et associés notaires a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01166_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Mme A, qui a dissimulé la réalité des conditions de rémunération de ses activités professionnelles en France, n'établit pas qu'elle ne pourrait pas se réinsérer socialement et professionnellement dans

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01985_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00493_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 313-10 de ce code, alors en vigueur : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03371_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Le 29 mai 2019, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou d'une première carte de séjour temporaire portant la mention " salarié,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02674_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00753_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02699_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il se prévaut, de ce fait, de la stabilité de sa situation professionnelle. Toutefois, le fait que M.

Source officielle

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