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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02684_20251128
28 novembre 2025
Elle ajoute qu’elle a été embauchée auprès de la société Carros nettoyage du mois d’avril 2022 à juillet 2023 puis à compter du mois d’avril 2024 au sein de la même entreprise en qualité de technicienne
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03636_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa demande initiale de délivrance d'une carte de résident ; - le refus de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01296_20230126
26 janvier 2023
de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00061_20230202
2 février 2023
les quatre-cent points correspondant à une affectation dans un établissement " politique de la ville " ne pouvaient lui être retirés, son dernier changement d'affectation résultant d'une mesure de " carte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02269_20231011
11 octobre 2023
Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00004_20230629
29 juin 2023
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
8ème chambre
DCA_25PA04959_20260414
14 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à
5ème chambre A - formation à 3
DCA_23LY01501_20240404
4 avril 2024
. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle.
9ème Chambre
DCA_21PA03918_20220628
28 juin 2022
ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21. ". 4.
8ème chambre B
DCA_25PA03752_20260331
31 mars 2026
Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. ».
1ère chambre
DCA_25PA04513_20251223
23 décembre 2025
Il ressort des termes mêmes de l’arrêté contesté que, pour retirer la carte de séjour pluriannuelle dont M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02744_20230202
A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à exercer une activité professionnelle
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01844_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) Duchange et associés notaires a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision
DCA_23DA01166_20240828
28 août 2024
Mme A, qui a dissimulé la réalité des conditions de rémunération de ses activités professionnelles en France, n'établit pas qu'elle ne pourrait pas se réinsérer socialement et professionnellement dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01985_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
DCA_22TL00493_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-10 de ce code, alors en vigueur : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger
3ème Chambre
DCA_23NT03371_20240920
20 septembre 2024
Le 29 mai 2019, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou d'une première carte de séjour temporaire portant la mention " salarié,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02674_20231219
19 décembre 2023
de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an ".
DCA_22LY00753_20221110
B : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02699_20230419
19 avril 2023
Il se prévaut, de ce fait, de la stabilité de sa situation professionnelle. Toutefois, le fait que M.
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