CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00330_20220707
7 juillet 2022
dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
exploitée sans autorisation, mise en demeure et consignation de la somme de 135 658 euros, subsidiairement, de modifier cet arrêté en ordonnant que les travaux prescrits et le dépôt du dossier de cessation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02345_20250926
26 septembre 2025
qui prévoient notamment des indemnités de fonction.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02319_20221006
6 octobre 2022
ce qui démontre sa bonne foi et sa préoccupation de préserver les emplois de ses salariés ; l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que le montant des pénalités financières est fonction
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02939_20260123
23 janvier 2026
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties
4ème chambre
DCA_23TL01482_20250925
25 septembre 2025
implicite par laquelle le préfet du Tarn a rejeté leur demande du 16 février 2023 tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police spéciale au titre du code de l'environnement pour encadrer le fonctionnement
1ère chambre
DCA_20TL22258_20220512
12 mai 2022
, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature
9ème Chambre
DCA_21PA00193_20230223
23 février 2023
publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, lequel exclut son application lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
D... du fait de la présence et du fonctionnement de ces deux ouvrages à l’égard desquels ils ont la qualité de tiers.
4ème Chambre
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
B exerçait les fonctions de directeur régional des ventes au sein de la société Autoreflex.com, spécialisée dans les petites annonces automobiles sur Internet.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00936_20231010
10 octobre 2023
C produit une attestation de son agence immobilière qui se borne à mentionner que le bien a cessé d'être loué à compter du 30 juin 2015 sans préciser pour quelles raisons.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an.
DCA_24PA01815_20250620
par tous moyens, au besoin disciplinaires, les violences et menaces, de cesser d'accorder la protection fonctionnelle à M.
2ème chambre
DCA_21TL20100_20230307
7 mars 2023
2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01391_20231019
19 octobre 2023
subis dès lors que le préfet du Doubs s'est abstenu après l'expiration de l'autorisation d'exploitation du 14 mai 1984, survenue le 30 mai 2014, de mettre en demeure la société Carrières de l'Est de cesser
DCA_20TL04168_20220927
27 septembre 2022
Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
toute activité suite à la déclaration de cessation de paiement ; - la proposition de rectification du 27 août 2019 n'est pas motivée ; - il n'a pas été destinataire des propositions de rectification
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
Par une décision du 3 décembre 2018, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt a implicitement refusé de mettre en demeure la SCV des Pillets et la SARL La Morcille de cesser d'exploiter un
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ".
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
de fonctionner et qu'en dépit de l'intervention de la société, il n'a pas été mis à fin à ce dysfonctionnement dans le délai inférieur de 90 jours.
Page 44 sur 197