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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03581_20250703
3 juillet 2025
a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Italie comme pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdite de circulation
DCA_24PA04091_20260109
9 janvier 2026
D’autre part, les requérants, qui se bornent à affirmer que, compte tenu de son ampleur, le projet aura un impact certain sur les voies de circulation, l’urbanisation et la qualité de vie, ne font état
7ème chambre
DCA_24PA04778_20250925
25 septembre 2025
préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00282_20230725
25 juillet 2023
l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit la circulation
2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
En premier lieu, par arrêté du 18 février 2020, le maire de Mazan a instauré une zone de rencontre affectée à la circulation de tous les usagers sur le chemin du Picuey, dans laquelle, notamment, la vitesse
3ème Chambre
DCA_23NT00055_20230602
2 juin 2023
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 du préfet de la Manche l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de circuler
6ème Chambre
DCA_23PA04147_20240130
30 janvier 2024
police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et lui a interdit de circuler
2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
contestée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme ; le projet ne présente aucun risque pour la circulation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02780_20250911
11 septembre 2025
modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00158_20250703
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités portugaises et lui a interdit de circuler sur le territoire
DCA_26PA00678_20260506
6 mai 2026
chantier de démolition des entrepôts et bâtiments Escoffier : le dossier de permis de construire ne fournit aucune indication quant à l’évacuation des gravats du bâti démoli et son impact sur la circulation
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01571_20250306
6 mars 2025
l'article L. 112-1 du code de la voirie routière, dès lors que la commune ne démontre pas que la bande herbeuse en cause serait nécessaire au maintien, à l'usage de la voie ou à la sécurité de la circulation
5ème chambre
DCA_22NT02668_20240312
12 mars 2024
de s'établir à terme durablement en France avec sa famille ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation
DCA_22NT03833_20241203
3 décembre 2024
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
DCA_22PA00250_20230214
14 février 2023
A une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
pas plus en appel qu'en première instance la preuve du contraire, laquelle ne saurait résulter de la seule circonstance qu'il n'existe aucune interdiction de circulation des véhicules de ce type dans
3ème chambre
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Revel est engagée du fait de la carence fautive de son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police de la circulation ; ainsi, le maire n'a
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02447_20240723
23 juillet 2024
La seule circonstance que la circulation commerciale soit intense entre les PK 275,0 et 276,8 du Rhin Canalisé, bief de Strasbourg et que les clients de la SAS Jet 51 n'aient pas l'aptitude nécessaire
DCA_21VE01961_20230209
9 février 2023
par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
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