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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05925_20220610
10 juin 2022
justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission
5ème Chambre
DCA_25PA01782_20260219
19 février 2026
Il soutient que : - il justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans et la préfète du Val-de-Marne devait donc soumettre sa demande à la commission du titre de séjour, en application
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01041_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour alors qu'il justifie d'une résidence habituelle sur le territoire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00415_20240716
16 juillet 2024
pas en compte son insertion professionnelle en qualité d'ouvrier agricole, métier qui connaît des difficultés de recrutement, depuis le 20 mai 2019, ni ses attaches familiales en France ; - la commission
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
Elle soutient que : - la matérialité des prestations rendues par la société Pitcorn n'est plus contestée ; - les commissions versées à la société Pitcorn ne sont pas anormales ou exagérées ; -
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
En premier lieu, si le dossier de demande ne comporte pas d’engagement bancaire ferme, le pétitionnaire a joint une lettre d’engagement ferme de la société Fred Olsen Renewables AS, en date du 30 octobre
2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
Pour cette raison, l'étude d'impact relève que le risque de collision des chiroptères avec les pales des éoliennes est fort.
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
S’agissant de la commission rétrocédée à la société AAM : 8.
DCA_21DA02649_20220531
qu'elle lui a versées ; - la charge de prouver que ces commissions n'ont pas la nature de charges déductibles de ses résultats incombe en conséquence à l'administration fiscale, qui n'a jamais remis
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : 22.
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
En ce qui concerne la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : 37.
1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne la déduction des commissions versées à la société New Pharmaceutical Technologie : 7.
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
L'examen des crédits bancaires du foyer fiscal par l'administration fiscale, au titre de l'année 2013, a révélé un montant de crédits excédant le montant des revenus déclarés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
LA SARL MLR Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la résiliation du contrat signé le 28 novembre 2016 par lequel le maire d’Hyères a confié la gestion du service public balnéaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
Par une requête, enregistrée sous le n° 21BX00271, les 21 janvier 2021 le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
A P, cette délégation est exercée par son adjoint en charge de la cohésion sociale, M. C ". 13. Si les appelants soutiennent que M.
2ème chambre
DCA_21PA01484_20220629
29 juin 2022
L'exploitation de ces données a permis de constater que M. et Mme B disposaient de comptes bancaires en Suisse qu'ils n'avaient pas déclarés, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 1649 A du
3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
œuvre de langage informatique ; le dépôt de la marque WYSIHYG suivie de celui d’un brevet, dont elle justifie, caractérisent la nouveauté et la valeur ajoutée des technologies développées ; l’Autorité bancaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
F, l'administration a exercé son droit de communication auprès des établissements bancaires et de l'autorité judiciaire, une enquête sur commission rogatoire délivrée par le juge chargé de l'instruction
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