- la procédure disciplinaire est entachée d'irrégularités ; l'enquête administrative est entachée de partialité et de déloyauté ; la totalité des pièces versées à son dossier ne lui a pas été communiquée

l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

premier protocole additionnel de la convention européenne des droits de l'homme ; - le préfet ne pouvait mettre en demeure l'exploitant de procéder au démontage du restaurant, sans en informer préalablement

la commission consultative mixte interdépartementale était irrégulièrement composée et la sanction n’a pas été votée à la majorité de ses membres ; . le rapport disciplinaire ne lui a pas été communiqué

La requête a été communiquée à la pharmacie du Centre qui n'a pas produit de mémoire en défense.

sont applicables aux régions : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées H la loi, et sous réserve des dispositions

En deuxième lieu, la commune d'Aigaliers soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce que le classement de la forêt communale au régime forestier soit déclaré illégal

A a adressé à la commune une demande indemnitaire préalable en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral dont il s'estime victime.

A a adressé à la commune une demande indemnitaire préalable en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral dont il s'estime victime.

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.

à la révision en prévoyant des communications dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune, la mise à disposition en mairie des éléments d'études tout au long de la réflexion engagée

Ce règlement prévoit une procédure de communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers mentionné

/Cet entretien fait l'objet d'un compte-rendu écrit, transmis à l'agent concerné et versé à son dossier personnel ". 9.

La requête n'a pu être communiquée à Mme A, faute d'une adresse connue.

indiquant les conditions d'autorisation d'un tel exercice, Mme B ne peut être regardée comme ayant exercé l'ensemble de ses activités accessoires avec l'autorisation préalable de la commune.

A a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n'a pas produit d'observation.

des études portant sur les conditions de circulation dans la commune ; - la délibération du 15 octobre 2015 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme n'a pas été communiquée à la communauté

Elle soutient que : - la communication tardive de documents dont l'administration avait eu connaissance grâce à l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, l'a privée des