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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
C ; ce dernier n'a pas indiqué, lors de la vérification de comptabilité de D E.P.S., avoir utilisé les véhicules à des fins personnelles à hauteur de 50 % de leur usage total, et ce pourcentage est excessif
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
2ème Chambre
DCA_24VE01807_20260227
27 février 2026
Il soutient que : - en jugeant que sa présence en France était constitutive d’une menace à l’ordre public, en se fondant uniquement sur la condamnation dont il a fait l’objet sans procéder à une appréciation
DCA_24MA03172_20260123
23 janvier 2026
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de
7ème chambre
DCA_25PA01436_20260402
2 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Usang, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 février 2025 ; 2°) d’annuler la
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
de biens, est erronée ; en outre l'administration entretient une confusion entre sa propre activité et celle de son associé, ce qu'elle ne pouvait faire sans méconnaître les principes à valeur constitutionnelle
2ème chambre
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
En troisième lieu, par sa décision no 2016-614 QPC du 1er mars 2017, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa
3ème chambre
DCA_24TL01491_20250708
8 juillet 2025
de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution ; le recours à un tiers pour exécuter un contrat public étant également prévu par l'article 1er du code
DCA_24TL01492_20250708
de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution ; le recours à un tiers pour exécuter un contrat public est également prévu par l'article 1er du code
DCA_24VE00402_20251120
20 novembre 2025
Les requérantes demandent la réparation des préjudices subis en raison de l’acquittement par la SCI Solène des taxes foncières annuelles pour 2013 et 2014 relatives à des locaux à usage de bureaux alors
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
Ni le IV de l'article 155 du code général des impôts applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ni la décision du Conseil Constitutionnel n°2017-689 QPC du 8 février 2018 qui a déclaré contraire
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. / Lorsque, sans réaliser
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. / Les accès et voiries publiques ou privées doivent présenter les caractéristiques techniques adaptées aux usages
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02351_20250701
1 juillet 2025
mesures d'éloignement édictées à son encontre en 2007 et 2019, d'autre part, que les faits pour lesquels il a été condamné en 2011, 2019, 2020 et 2023 sont de nature à caractériser un comportement constitutif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
ventes faites à des tiers subissent un commissionnement de 20 % qu'ils n'ont pas supporté mais n'apportent aucun élément de nature à établir que la commission de 10 % admise par le service au regard des usages
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
, " soit, " affectent lesdits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendent impropres à leur destination ", soit, " affectent la solidité de l'un
3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article 55 de la Constitution : " Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - la mise en service depuis 2010 de deux studios de répétition au sein de l'établissement " La Source " que la commune de Fontaine exploite en régie directe est constitutive d'une violation
DCA_24PA02532_20250514
14 mai 2025
d'une arme sans incapacité en récidive et a été incarcérée jusqu'au 19 novembre 2023 à la suite d'une nouvelle condamnation pour évasion, qu'un tel comportement est constitutif d'un trouble à l'ordre
1ère Chambre
DCA_21NT02477_20230127
27 janvier 2023
A C n'est pas établi ; - cette indemnité n'est pas constitutive d'un avantage occulte, son versement étant justifié et lui-même en étant clairement désigné comme le bénéficiaire dans la comptabilité
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