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3 260 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02256_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

C ; ce dernier n'a pas indiqué, lors de la vérification de comptabilité de D E.P.S., avoir utilisé les véhicules à des fins personnelles à hauteur de 50 % de leur usage total, et ce pourcentage est excessif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02442_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01807_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Il soutient que : - en jugeant que sa présence en France était constitutive d’une menace à l’ordre public, en se fondant uniquement sur la condamnation dont il a fait l’objet sans procéder à une appréciation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03172_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01436_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Usang, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 février 2025 ; 2°) d’annuler la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01009_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

de biens, est erronée ; en outre l'administration entretient une confusion entre sa propre activité et celle de son associé, ce qu'elle ne pouvait faire sans méconnaître les principes à valeur constitutionnelle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05405_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

En troisième lieu, par sa décision no 2016-614 QPC du 1er mars 2017, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01491_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution ; le recours à un tiers pour exécuter un contrat public étant également prévu par l'article 1er du code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01492_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution ; le recours à un tiers pour exécuter un contrat public est également prévu par l'article 1er du code

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00402_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Les requérantes demandent la réparation des préjudices subis en raison de l’acquittement par la SCI Solène des taxes foncières annuelles pour 2013 et 2014 relatives à des locaux à usage de bureaux alors

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02961_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ni le IV de l'article 155 du code général des impôts applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ni la décision du Conseil Constitutionnel n°2017-689 QPC du 8 février 2018 qui a déclaré contraire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02431_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. / Lorsque, sans réaliser

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02141_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. / Les accès et voiries publiques ou privées doivent présenter les caractéristiques techniques adaptées aux usages

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02351_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

mesures d'éloignement édictées à son encontre en 2007 et 2019, d'autre part, que les faits pour lesquels il a été condamné en 2011, 2019, 2020 et 2023 sont de nature à caractériser un comportement constitutif

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00648_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

ventes faites à des tiers subissent un commissionnement de 20 % qu'ils n'ont pas supporté mais n'apportent aucun élément de nature à établir que la commission de 10 % admise par le service au regard des usages

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03906_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

, " soit, " affectent lesdits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendent impropres à leur destination ", soit, " affectent la solidité de l'un

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02661_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article 55 de la Constitution : " Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03102_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient que : - la mise en service depuis 2010 de deux studios de répétition au sein de l'établissement " La Source " que la commune de Fontaine exploite en régie directe est constitutive d'une violation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02532_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

d'une arme sans incapacité en récidive et a été incarcérée jusqu'au 19 novembre 2023 à la suite d'une nouvelle condamnation pour évasion, qu'un tel comportement est constitutif d'un trouble à l'ordre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02477_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A C n'est pas établi ; - cette indemnité n'est pas constitutive d'un avantage occulte, son versement étant justifié et lui-même en étant clairement désigné comme le bénéficiaire dans la comptabilité

Source officielle

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