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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02906_20250603
3 juin 2025
de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de son ancienneté sur le territoire français, de son intégration dans la société française et de la circonstance que son comportement n'est pas constitutif
5ème Chambre
DCA_24PA04542_20250926
26 septembre 2025
B... est constitutif d’une menace pour l’ordre public, la préfète de l’Essonne s’est fondée sur la circonstance qu’il a été condamné le 2 mai 2014 à 300 euros d’amende pour conduite d’un véhicule à moteur
3ème chambre
DCA_24TL00254_20251118
18 novembre 2025
6 janvier 2021, condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, pour des faits commis le 24 mai 2019 ayant consisté à utiliser un dispositif de traçage installé sur un véhicule, constitutifs
9ème Chambre
DCA_24PA04631_20250523
23 mai 2025
B n'était pas constitutive d'une menace à l'ordre public compte tenu de ses antécédents judiciaires ; - M.
4ème chambre
DCA_24PA05301_20251128
28 novembre 2025
étudiant”, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, s’effectuaient uniquement via le portail internet dédié, indiqué qu’« il a été établi que l’intéressée a produit les éléments constitutifs
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02842_20240416
16 avril 2024
pas suffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet de la Gironde a commis une erreur d'appréciation en estimant que son comportement est constitutif
1ère chambre
DCA_23PA03692_20250710
10 juillet 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
DCA_22NC02885_20230706
6 juillet 2023
jugement du 14 novembre 2022 ; - il est illégal dans la mesure où les autres faits retenus par le préfet, à savoir la conduite sans assurance et la conduite sous l'emprise de stupéfiants ne sont pas constitutifs
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01300_20260402
2 avril 2026
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Juge des référés
ORCA_24MA00821_20240918
18 septembre 2024
l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02895_20240528
28 mai 2024
constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 3° Leur séjour est constitutif
6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».
DCA_25NT00797_20260317
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
. - Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00675_20230804
4 août 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code minier ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02506_20241112
12 novembre 2024
3ème Chambre
DCA_23VE02686_20250130
30 janvier 2025
notamment sa situation administrative, sa situation personnelle, professionnelle et familiale, son pays d'origine ainsi que sur la perspective de l'adoption d'une mesure d'éloignement à son encontre au sujet
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00883_20250120
20 janvier 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - la loi n° 83
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