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1 332 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01371_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B, qui indique notamment que si l'intéressé a présenté une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée pour un poste d'aide étancheur délivrée le 26 août 2021, il n'a produit ni visa de long séjour

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04238_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

à durée indéterminée de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22558_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03162_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

de travail à durée indéterminée à temps complet dans un métier en tension.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01574_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A B bénéficie d'un contrat de travail à durée déterminée pour un emploi d'aide monteur depuis le mois de février 2024 et d'une promesse d'embauche, au demeurant postérieure à l'arrêté en cause, pour un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01031_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

A ait suivi des cours de français et bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de carrossier depuis le 20 juin 2022 ne suffisent pas à démontrer qu'il aurait fixé en France

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01786_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Si, dans ce cadre, l'appelant a pu se voir délivrer des contrats d'apprentissage puis un contrat à durée indéterminée, il ne conteste pas les mentions de l'arrêté préfectoral contesté selon lesquelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02803_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par l'arrêté contesté du 5 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01614_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00567_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le 15 juillet 2013, ce contrat à durée déterminée a été renouvelé, pour une nouvelle période, du 1er septembre 2013 au 13 mars 2016, et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01790_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00121_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Par l'arrêté contesté du 19 juin 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02422_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort du jugement attaqué et particulièrement de son point 8 qui rappelle qu'il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01486_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03477_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ailleurs, les circonstances qu’il ait exercé une activité de plongeur de janvier 2019 à juin 2020, qu’il justifie d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de cuisinier depuis le 16 novembre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02928_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01156_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00407_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

A se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa scolarité, et de son insertion professionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01252_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de sa sœur ainsi que de son insertion professionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01190_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite.

Source officielle

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