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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01371_20241219
19 décembre 2024
B, qui indique notamment que si l'intéressé a présenté une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée pour un poste d'aide étancheur délivrée le 26 août 2021, il n'a produit ni visa de long séjour
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04238_20230120
20 janvier 2023
à durée indéterminée de M.
3ème chambre
DCA_22TL22558_20240213
13 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03162_20240521
21 mai 2024
de travail à durée indéterminée à temps complet dans un métier en tension.
Juge des référés
ORCA_25NC01574_20250912
12 septembre 2025
A B bénéficie d'un contrat de travail à durée déterminée pour un emploi d'aide monteur depuis le mois de février 2024 et d'une promesse d'embauche, au demeurant postérieure à l'arrêté en cause, pour un
ORCA_25NC01031_20250620
20 juin 2025
A ait suivi des cours de français et bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de carrossier depuis le 20 juin 2022 ne suffisent pas à démontrer qu'il aurait fixé en France
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01786_20250917
17 septembre 2025
Si, dans ce cadre, l'appelant a pu se voir délivrer des contrats d'apprentissage puis un contrat à durée indéterminée, il ne conteste pas les mentions de l'arrêté préfectoral contesté selon lesquelles
ORCA_23VE02803_20241107
7 novembre 2024
Par l'arrêté contesté du 5 octobre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01614_20220922
22 septembre 2022
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger
DCA_22MA00567_20231017
17 octobre 2023
Le 15 juillet 2013, ce contrat à durée déterminée a été renouvelé, pour une nouvelle période, du 1er septembre 2013 au 13 mars 2016, et M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01790_20230606
6 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
ORCA_25VE00121_20250520
20 mai 2025
Par l'arrêté contesté du 19 juin 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02422_20240307
7 mars 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort du jugement attaqué et particulièrement de son point 8 qui rappelle qu'il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner
5ème chambre
DCA_21VE01486_20221128
28 novembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 3.
DCA_23NC03477_20251014
14 octobre 2025
Par ailleurs, les circonstances qu’il ait exercé une activité de plongeur de janvier 2019 à juin 2020, qu’il justifie d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de cuisinier depuis le 16 novembre
1ère Chambre
DCA_23NT02928_20240528
28 mai 2024
lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01156_20250925
25 septembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté contesté : En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour : 2.
ORCA_25NC00407_20250418
18 avril 2025
A se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa scolarité, et de son insertion professionnelle.
ORCA_25NC01252_20250723
23 juillet 2025
A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de sa sœur ainsi que de son insertion professionnelle.
ORCA_23VE01190_20241008
8 octobre 2024
fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite.
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