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8 412 résultats pour « décision s'appuyant sur des éléments non demandés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00930_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors, d'une part, que les avis d'imposition ont été établis au nom de " M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02474_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En premier lieu, il est constant que l’association appelante est gérée de manière désintéressée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00912_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03623_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par un jugement n° 1701387 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande des époux B, annulé la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le maire de la commune d'Ottrott a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00045_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il ressort des termes de l'arrêté en litige, lequel ne se prononce pas sur une demande d'admission au séjour présentée par l'appelant, que le préfet de l'Hérault a visé non seulement les textes sur lesquels

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04873_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Lorsqu'un requérant a introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration et qu'il forme, postérieurement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00017_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, la société Lagrasse Limited, représentée par Me Battavoine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00768_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022 et un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, la société civile immobilière La Rolandière, représentée par Me Pascal Franses, demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22625_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme du 31 mai 2021 par lequel le maire de Bouleternère a déclaré non réalisable l'opération de création d'un lotissement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02570_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle ne l'était pas davantage au 7 octobre 2020, date de la décision de rejet de cette demande par le maître d'ouvrage.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21117_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

E n'a transmis aucun élément en ce sens pas plus qu'il ne se prévaut d'avoir été empêché de le faire ou de ce qu'il n'aurait pas été tenu compte des noms qu'il aurait transmis.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00686_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

de sa décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00286_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 5.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01225_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Par une décision du 16 novembre 2021, le président du conseil régional a refusé de faire droit à la demande de M. B.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01538_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 14 mai 2014 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 17 juillet 2015 de la Cour nationale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01593_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme C..., représentée par Me Hammoud-Chobert, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 juillet 2025 du tribunal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00350_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

E et G A ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement a accordé un permis de construire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01874_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, et contrairement à ce que soutient l’appelant, il ressort de l’examen des pièces du dossier qu’avant de prendre la décision d’éloignement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21770_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 5.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02843_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un jugement n° 2103528 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M.

Source officielle

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