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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA00930_20221021
21 octobre 2022
B : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors, d'une part, que les avis d'imposition ont été établis au nom de " M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02474_20260205
5 février 2026
En premier lieu, il est constant que l’association appelante est gérée de manière désintéressée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00912_20230704
4 juillet 2023
En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03623_20220630
30 juin 2022
Par un jugement n° 1701387 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande des époux B, annulé la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le maire de la commune d'Ottrott a
ORCA_23TL00045_20230720
20 juillet 2023
Il ressort des termes de l'arrêté en litige, lequel ne se prononce pas sur une demande d'admission au séjour présentée par l'appelant, que le préfet de l'Hérault a visé non seulement les textes sur lesquels
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
Lorsqu'un requérant a introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration et qu'il forme, postérieurement
1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, la société Lagrasse Limited, représentée par Me Battavoine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022 et un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, la société civile immobilière La Rolandière, représentée par Me Pascal Franses, demande
4ème chambre
DCA_22TL22625_20241107
7 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme du 31 mai 2021 par lequel le maire de Bouleternère a déclaré non réalisable l'opération de création d'un lotissement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
Elle ne l'était pas davantage au 7 octobre 2020, date de la décision de rejet de cette demande par le maître d'ouvrage.
3ème chambre
DCA_22TL21117_20240130
30 janvier 2024
E n'a transmis aucun élément en ce sens pas plus qu'il ne se prévaut d'avoir été empêché de le faire ou de ce qu'il n'aurait pas été tenu compte des noms qu'il aurait transmis.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
de sa décision.
DCA_23TL00286_20231229
29 décembre 2023
de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01225_20230620
20 juin 2023
Par une décision du 16 novembre 2021, le président du conseil régional a refusé de faire droit à la demande de M. B.
DCA_23DA01538_20240418
18 avril 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 14 mai 2014 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 17 juillet 2015 de la Cour nationale
Juge des référés
ORCA_25TL01593_20260423
23 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme C..., représentée par Me Hammoud-Chobert, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 juillet 2025 du tribunal
DCA_23PA00350_20240502
2 mai 2024
E et G A ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement a accordé un permis de construire
ORCA_25LY01874_20260407
7 avril 2026
Sur l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, et contrairement à ce que soutient l’appelant, il ressort de l’examen des pièces du dossier qu’avant de prendre la décision d’éloignement
DCA_22TL21770_20231219
19 décembre 2023
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02843_20240507
7 mai 2024
Par un jugement n° 2103528 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M.
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