juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

juillet 1991.

juillet 1991.

juillet 1991.

juillet 1991.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2023 et 11 juillet 2024, le centre hospitalier de Mont-de-Marsan, représenté par Me Berland, conclut au rejet de la requête à ce que la somme de

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991.

juillet 1991 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

Enfin, aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à

juillet 1991.

juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

taux de 75 % par arrêté du 16 février 1998, avec jouissance à compter du 30 mars 1990, pour les infirmités de séquelles de méniscectomie du genou droit, de séquelles de fracture fermée de la cuisse

juillet 1991.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.

juillet 1991.

juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.