des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. () ". 5.

A la somme de 1 500 euros à verser au département du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ". 3.

Le 5 août 2016, elle a bénéficié d'un titre de séjour pour soins, qui a été renouvelé jusqu'au 7 juillet 2018.

B à verser la somme de 33 937,90 euros au titre des frais d'expertise ainsi qu'aux dépens exposés devant la juridiction civile des référés ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la société Pyrrhus

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M.

volontaire est entaché d'un défaut de motivation, repose sur une décision de refus de titre de séjour illégale et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M.

des préjudices patrimoniaux et 11 122,50 euros au titre des préjudices extrapatrimoniaux.

En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale : S'agissant des moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M.

par tierce personne, 125 750 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 35 000 euros au titre des souffrances endurées et 30 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, celles à verser

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. A...

E I : 2 032,45 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 456 758 euros au titre de la tierce personne temporaire spécialisée et non spécialisée, 46 248 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal relevant le défaut de réacheminement, que les services de la police aux frontières ont fait monter M.

La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de provision ; 5°) de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mai et 14 octobre 2022, M.

Ayant été mise en possession d'un titre de séjour à compter de 2019 en raison de son état de santé, elle en a sollicité le renouvellement le 24 mars 2021.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M.