société anonyme Société Getlink SE a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler ou, à défaut, de résilier l'ensemble contractuel conclu le 19 février 2015 et constitué de la convention de délégation

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

de droit ; - le préfet a méconnu son pouvoir de régularisation ; - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation quant aux moyens tirés de la méconnaissance du pouvoir de régularisation

Delage a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'agence dans le département ou le délégataire en cas de délégation de compétence vaut déclaration d'achèvement de l'opération. (…) ».

en politiques publiques à l'Institut d'études politiques de Paris, a conclu une convention de stage en vue d'effectuer, du 8 juillet 2020 au 25 décembre 2020, un stage au sein du cabinet du ministre délégué

B, employé comme responsable technique et investi des mandats de délégué syndical CGT et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

C était salarié de la société F depuis le mois d'août 2010 en qualité de conducteur routier, titulaire des mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation

prévue par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales a été respectée ; - la circonstance que le régime indemnitaire des élus a été adopté avant la signature de leurs délégations

de service public et que le réseau, en tant que bien de retour, a bel et bien été transféré à la collectivité à la fin du contrat ; - le régime juridique applicable aux délégations de service public

bureau de l'admission au séjour, à laquelle la préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 17 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, donné délégation

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Mouy a retiré sa délégation

l'appel du ministre serait jugé recevable : - le jugement attaqué est irrégulier pour avoir omis de répondre au moyen tiré de ce que la dépense relative à l'achat d'une faucheuse-autochargeuse ne pouvait

Sur la régularité de la procédure interne à l'entreprise : 3.Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

La commune d’Argelès-sur-Mer relève appel de ce jugement en tant qu’il a annulé la délégation de service public conclue le 25 février 2023. 5.

Si la commune se prévaut de l’existence d’une délégation de service public passée en 2004 avec la société des Petits Trains d’Argelès, elle ne produit pas de contrat de délégation, mais seulement la délibération