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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03445_20230925
25 septembre 2023
A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 30 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer sans délai une carte temporaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
la fédération transport voyageurs CGTR 974 ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS
DCA_21BX02599_20230620
20 juin 2023
Il a également exercé les fonctions de directeur général adjoint des services en charge du budget et des finances de la commune.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04820_20231130
30 novembre 2023
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
1ère Chambre
DCA_23VE01373_20251125
25 novembre 2025
Si le requérant soutient que, par acte du 31 juillet 2014, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014, ses créances et dettes ont été transférées à l’EURL Intertrad à partir du 1er janvier 2014 et que cette
3ème Chambre
DCA_23VE02172_20240620
20 juin 2024
B et la prise en charge de dépenses personnelles, telles que le paiement de dettes fiscales. M.
7ème chambre
DCA_24PA03790_20260305
5 mars 2026
exercice clos en 2016 figurait au crédit du compte « TVA à décaisser » la somme de 408 418 euros et que le droit de reprise de l’administration étant expiré, cette somme ne constituait donc plus une dette
2ème chambre
DCA_24PA04475_20250709
9 juillet 2025
en compte, pour la détermination de ses revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année 2022, ayant été soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
Les contestations ne peuvent porter que : 1°) Soit sur la régularité en la forme de l’acte ; 2°) Soit sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
3ème chambre
DCA_23PA04266_20250312
12 mars 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
5ème Chambre
DCA_23PA04779_20250521
21 mai 2025
Toutefois, une contestation ayant trait à l'imputation de paiements supposément effectués ne concerne pas la détermination de l'assiette de l'imposition ou son calcul mais le montant de la dette fiscale
6ème Chambre
DCA_23PA00340_20241016
16 octobre 2024
général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a prononcé sa non-réadmission en résidence universitaire au titre de l'année universitaire 2021-2022 au motif d'une dette
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03470_20221207
7 décembre 2022
Elle soutient que : La condition d'urgence est remplie dès lors que : - elle ne dispose plus d'aucun actif et ne pourra faire face à sa dette fiscale qui s'élève à 674 761 euros ; Il existe un doute
DCA_22PA03035_20230531
31 mai 2023
Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
DCA_22PA03987_20231227
27 décembre 2023
DCA_22VE00523_20240620
En outre, aucun document contemporain du virement, comme un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette, ne permet de confirmer la nature de cette transaction.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00723_20250327
27 mars 2025
sommes résultant de cette vente ont été transférées directement à l'administrateur judiciaire nommé à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, pour lui permettre de payer les dettes
DCA_21BX00900_20230110
10 janvier 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00755_20231219
19 décembre 2023
composé, droits, pénalités et majorations inclus, de 77 208 euros de suppléments d'impôt sur le revenu, 17 411 euros de contribution sociale généralisée, 1 062 euros de contribution au remboursement de la dette
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01213_20230308
8 mars 2023
Dans ces conditions, le CHU de la Guadeloupe ne saurait être regardé comme contestant sérieusement le principe comme le quantum de sa dette à l'égard de la société pour les prestations réalisées du 1er
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