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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04193_20260128
28 janvier 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 8 décembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.
DCA_23PA00111_20230705
5 juillet 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
9ème Chambre
DCA_23PA00976_20231215
15 décembre 2023
La requête a été communiquée le 5 avril 2023 au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_25PA05876_20260312
12 mars 2026
Article 2 : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 décembre 2024 est annulé.
4ème chambre
DCA_22PA00563_20230328
28 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA00898_20230510
10 mai 2023
D E C I D E Article 1 : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée.
1ère chambre
DCA_22PA02859_20230504
4 mai 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA03777_20230717
17 juillet 2023
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent, M.
DCA_22PA04484_20231003
3 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21PA00551_20220525
25 mai 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation administrative de M.
8ème chambre
DCA_25PA03177_20251216
16 décembre 2025
Par un arrêté du 26 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois. M.
Juge des référés
ORCA_25PA01726_20250722
22 juillet 2025
; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de retirer son signalement aux fins de non admission dans le système d'informations Schengen ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00677_20221028
28 octobre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ORCA_23PA05416_20240419
19 avril 2024
La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24PA04459_20250919
19 septembre 2025
En premier lieu, pour prononcer la décision en litige, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur la circonstance que M.
DCA_23PA04216_20241021
21 octobre 2024
L'annulation de la décision du 1er juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis prononçant à l'encontre de M.
5ème chambre
DCA_20VE02604_20220602
2 juin 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
DCA_23PA01846_20240703
3 juillet 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DCA_24PA00279_20241004
4 octobre 2024
DCA_24PA00528_20260108
8 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
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