législative ou réglementaire. ".

Ni les dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire n’impose que le plan de masse soit annexé à l’avis du gestionnaire de la voirie

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visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application », il ressort du dossier de première instance que les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif par

équipé de la ZAC des Pradeaux, serait pour partie imperméabilisé et aurait reçu par le passé une exploitation commerciale ou industrielle, et présenterait ainsi le caractère d'une friche au sens des dispositions

Il ne résulte ni des dispositions citées au point 3 ci-dessus, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l'hébergement des personnels

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Il ne résulte ni des dispositions citées au point 3 ci-dessus, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l'hébergement des personnels

Il ne résulte ni des dispositions citées au point 3 ci-dessus, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l'hébergement des personnels

suivantes du plan d'urbanisme directeur de Nouméa : • l'article 15.1.2 des dispositions générales ; • les articles UB1. 13 et DG.15 ; • l'article UB1.7 ; • l'article 17 des dispositions communes

interprétation stricte, ce qui conduit à considérer que le tableau des provisions vise seulement les dotations aux provisions de l’exercice ; - il est dans l’office du juge administratif, saisi de dispositions

d'administration du SDIS, à qui il appartient, même en l'absence de texte, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service placé sous leur autorité ne peut légalement s'exercer, lorsqu'une disposition

autres logements existants étant déjà desservis par une voie existante, a une emprise d’une largeur d’au moins 5 mètres avec une bande de roulement d’emprise minimale de 3,50 mètres, conformément aux dispositions

B n'était pas affecté sur un poste de gestionnaire, il ne pouvait plus, en application des dispositions réglementaires rappelées au point 5, bénéficier du versement de ces indemnités. 7.

Si la société requérante se prévaut de la décision du Conseil d’État du 6 novembre 2024 annulant la décision implicite par laquelle la première ministre a refusé de prendre les dispositions réglementaires

Les premiers juges ont relevé que ces dispositions, applicables au seul M.

spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions

Par ailleurs, l'article L. 311-6 et les dispositions réglementaires qui en assurent l'application ont été cités dans la décision. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 16.

Toutefois, le point 1B de ce même article, relatif aux dispositions réglementaires particulières, prévoit, dans la rubrique " Constructions et installations techniques nécessaires aux services publics

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