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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
sont pas fondés ; - la décision en litige, qui a pour effet de l'empêcher, ainsi que ses futurs locataires, d'accéder à sa propriété et à la voie publique, méconnaît leur droit d'accéder à leur domicile
9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
Toutefois, à la condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le
2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
B a été hospitalisé le 19 juillet 2017 au centre hospitalier de Béziers pour la réalisation d'une ablation du lobe pulmonaire à la suite de la découverte d'un nodule.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02872_20250923
23 septembre 2025
. / (...). » Aux termes de l’article R. 751-3 de ce code : « Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre
4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
C... justifie avoir payé les redevances et taxes afférentes au permis de construire pour la reconstruction de son domicile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00429_20250408
8 avril 2025
annexes, visées dans l'arrêté du 31 mars 2020 ainsi que les dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; la prolongation d'une concession n'ayant pas pour effet d'autoriser la réalisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03121_20230921
21 septembre 2023
En relevant que cette formation, qui se déroule à distance, ne nécessite pas la présence physique de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01723_20260121
21 janvier 2026
La circonstance que l’enfant a bénéficié pour l’année scolaire précédente d’une autorisation d’instruction à domicile évaluée comme positive, ne saurait davantage caractériser une situation propre à l’
DCA_23NC01656_20240321
21 mars 2024
Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette
5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
DCA_23TL02366_20250213
13 février 2025
des autres pièces du dossier que le préfet se serait estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou qu'il n'aurait pas procédé à un examen réel
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
Ainsi, l'intérêt à agir de l'association Vent d'Ozon doit s'apprécier distinctement au regard de chacun des objets de ces trois procédures de révision allégée. 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
Alors que la patiente a fait l'objet de soins infirmiers journaliers à domicile, l'expert note que ce n'est que le 15 juin qu'un aspect suintant a été constaté.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02629_20220513
13 mai 2022
Pour expédition conforme, La greffière, A.Bailly [GN1] Je ne vois pas vraiment comment distinguer refus de titre et OQTF, les moyens semblent diriger indistinctement.
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du maire révélée notamment par la délibération contestée et distincte
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02794_20240529
29 mai 2024
Il ne ressort des pièces du dossier, ni que les tests auraient présenté des difficultés d'accès ou de réalisation telles qu'elles auraient fait obstacle à l'obtention du " passe sanitaire ", ni que ces
5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
justifiant la présence d'une aide à domicile à raison d'une heure par jour.
DCA_23PA04972_20240528
28 mai 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée de défaut d'examen réel et
6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
Ces faits ont motivé, le 25 août 2016, soit durant l'état d'urgence, la réalisation d'une perquisition administrative à son domicile, permettant de découvrir des écrits religieux radicaux, une cagoule
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
société Liebherr ne peut être regardé comme un mémoire en réclamation dès lors qu'il comporte, en outre, une demande de paiement du solde du marché, d'un montant de 165 930 euros, et a ainsi un objet distinct
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