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1 314 résultats pour « domicile réel distinct »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03101_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

sont pas fondés ; - la décision en litige, qui a pour effet de l'empêcher, ainsi que ses futurs locataires, d'accéder à sa propriété et à la voie publique, méconnaît leur droit d'accéder à leur domicile

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03373_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Toutefois, à la condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02046_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

B a été hospitalisé le 19 juillet 2017 au centre hospitalier de Béziers pour la réalisation d'une ablation du lobe pulmonaire à la suite de la découverte d'un nodule.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02872_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

. / (...). » Aux termes de l’article R. 751-3 de ce code : « Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03560_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

C... justifie avoir payé les redevances et taxes afférentes au permis de construire pour la reconstruction de son domicile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00429_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

annexes, visées dans l'arrêté du 31 mars 2020 ainsi que les dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; la prolongation d'une concession n'ayant pas pour effet d'autoriser la réalisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03121_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En relevant que cette formation, qui se déroule à distance, ne nécessite pas la présence physique de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01723_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La circonstance que l’enfant a bénéficié pour l’année scolaire précédente d’une autorisation d’instruction à domicile évaluée comme positive, ne saurait davantage caractériser une situation propre à l’

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01656_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03997_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02366_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

des autres pièces du dossier que le préfet se serait estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou qu'il n'aurait pas procédé à un examen réel

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00173_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ainsi, l'intérêt à agir de l'association Vent d'Ozon doit s'apprécier distinctement au regard de chacun des objets de ces trois procédures de révision allégée. 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00491_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Alors que la patiente a fait l'objet de soins infirmiers journaliers à domicile, l'expert note que ce n'est que le 15 juin qu'un aspect suintant a été constaté.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02629_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Pour expédition conforme, La greffière, A.Bailly [GN1] Je ne vois pas vraiment comment distinguer refus de titre et OQTF, les moyens semblent diriger indistinctement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01809_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du maire révélée notamment par la délibération contestée et distincte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02794_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Il ne ressort des pièces du dossier, ni que les tests auraient présenté des difficultés d'accès ou de réalisation telles qu'elles auraient fait obstacle à l'obtention du " passe sanitaire ", ni que ces

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02228_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

justifiant la présence d'une aide à domicile à raison d'une heure par jour.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04972_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée de défaut d'examen réel et

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03615_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Ces faits ont motivé, le 25 août 2016, soit durant l'état d'urgence, la réalisation d'une perquisition administrative à son domicile, permettant de découvrir des écrits religieux radicaux, une cagoule

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02286_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

société Liebherr ne peut être regardé comme un mémoire en réclamation dès lors qu'il comporte, en outre, une demande de paiement du solde du marché, d'un montant de 165 930 euros, et a ainsi un objet distinct

Source officielle

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