Mme A... se prévaut en appel de l’autorité absolue de la chose jugée par le jugement n° 2300322 du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Mme B... se prévaut en appel de l’autorité absolue de la chose jugée par le jugement n° 2300322 du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Mme B... se prévaut en appel de l’autorité absolue de la chose jugée par le jugement n° 2300322 du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Mme A... se prévaut en appel de l’autorité absolue de la chose jugée par le jugement n° 2300322 du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

A... se prévaut en appel de l’autorité absolue de la chose jugée par le jugement n° 2300322 du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement

Il fait valoir que : - le jugement attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée par l'arrêt n° 18LY03326 de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 septembre 2020 ; - l'autorité de la chose

En dernier lieu, Mme A soutient que le jugement est entaché d'erreurs de droit et de fait.

d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ; () ".

Il soutient que : - les conclusions de l'expertise judiciaire sont contraires à l'autorité de la chose jugée et à l'autorité de la chose décidée ainsi qu'aux pièces et expertises médicales ; - dès

à la commodité du voisinage, à la protection du paysage et à la préservation du patrimoine méconnaissent l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; ils reposent sur

Les épaisseurs des chaussées sont données à titre indicatif.

D ; - elle a droit à une indemnité forfaitaire de gestion de 1 191 euros en application des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

Les plateformes des éoliennes seront maintenues à l'état minéral neutre pour en réduire l'attrait pour la petite faune, chassée par les rapaces.

d'extinction depuis 2015 ; l'indication selon laquelle les mesures de réduction proposées ne sont pas de nature empêcher tout risque de collision sur les espèces concernées est entachée d'erreur de droit

2024 et 19 novembre 2024, l’association Vent de Gâtine, représentée par Me Monamy, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de faire droit

A des locaux qu'il occupe sans droit ni titre au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 19 rue des Frigos à Paris (13ème arrondissement) sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut d'exécution

B..., représenté par Me Gustave (HMG Avocat), demande à la cour d’annuler ce jugement et de faire droit à la demande présentée au tribunal.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 6.

; – elle est en droit de prétendre à l’indemnisation des préjudices subis, tenant à l’arrachage des arbres et au manque à gagner, à hauteur de 222 573 euros.