Sur les frais liés aux instances : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Tour-du-Pin et de l’Etat,

Pour caractériser l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, M.

peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il entretient des liens avec son fils.

Par ailleurs, comme l’a relevé à juste titre le préfet, aucun élément ne permet d’établir sa participation récente à l’entretien et à l’éducation de sa fille dès lors qu’au cours de ses incarcérations

représenté par Me Tsobgni Djoumetio, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 avril 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2024 du préfet de l’Essonne ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

la notification du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à

par cet Etat de ses obligations. 9.

A ne démontre pas qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

En ce qui concerne la lettre de convocation à l'entretien préalable : 19.

, il est institué, dans le département ou la région, des commissions qui réunissent, sous la présidence du représentant de l'Etat, les représentants des services de l'Etat intéressés ainsi, le cas échéant

pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre provisoire durant l'examen de sa demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat

les arrêtés du 31 décembre 2020 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

situation dans le délai de deux mois sous la même condition d’astreinte et de supprimer son signalement aux fins de non admission du système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Par un jugement n° 2100419 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M.