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1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00457_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

déficit fonctionnel permanent évalué à 20 %, et dont 60 % sont imputables à la faute commise, peut donner lieu au versement d'une somme de 27 145,20 euros ; - depuis l'accident, elle éprouve des limitations

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par la requête n° 22BX02252, ils relèvent appel du jugement n° 2000012 du 12 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a limité l'indemnité qu'il a condamné la commune de Saint B

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02344_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes MACS a approuvé son plan d'urbanisme intercommunal ainsi que les deux décisions des 20 et 29 juin 2020 rejetant les recours gracieux qu'il a formés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_17DA02493_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société a formé une réclamation les 3 et 4 février 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02952_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il fait valoir que : - les conclusions formulées à titre principal au titre de l’indemnité forfaitaire de risque sont irrecevables en application de la combinaison des règles issues de l’exception de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01226_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un arrêt n° 18VE02847 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête formée par M. C contre ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01763_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne vise pas les valeurs qui auraient été mesurées caractérisant le dépassement des valeurs limites d’émission de poussières ; -

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02265_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ces fautes sont la cause exclusive de l’apparition du syndrome de la veine cave supérieure dont a été victime M. B... et des préjudices qui en ont résulté.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03840_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

La société Vert Marine fait appel de ce jugement en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 10 000 euros. Sur l'intervention de la société ADL Espace Récréa : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Salses-le-Château a interdit de manière permanente la circulation dans les deux sens et le stationnement des véhicules sur les pistes de défense des bois et forêts

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02376_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 20 avril 2018, qui a pour objet la transformation sous une forme exclusivement ambulatoire de l'organisation du service de chirurgie du centre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01986_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

un recours en annulation et à former un recours gracieux contre l'arrêté du 28 décembre 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

; / d) Description des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols ; / e) Description des mesures propres à limiter les pollutions associées à l'activité, notamment en matière de gestion des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf

DCA_20NC00946_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

peuvent être mobilisées, l'ouvrage litigieux n'étant pas soumis à l'obligation d'assurance et la demande de la communauté de communes étant postérieure à la résiliation de la police d'assurance qui la liait

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01938_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la minute du jugement contesté a été signée par la présidente de la formation de jugement, le rapporteur ainsi que la greffière d'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00569_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

intérêts ; - condamné le CH de Digne-les-Bains à payer la somme de 213 557,74 euros, les frais futurs mentionnés dans le jugement sur justificatifs, au fur et à mesure de leur engagement, dans la limite

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22002_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00915_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A le supposer formulé, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision en litige ne peut donc qu’être écarté.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03345_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en méconnaissance de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02235_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

figurant en achats et les montants de ventes restitués par la caisse enregistreuse de l’établissement, a procédé à une reconstitution partielle de ses chiffres d’affaires des exercices 2015 à 2017 limitée

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