CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00457_20240418
18 avril 2024
déficit fonctionnel permanent évalué à 20 %, et dont 60 % sont imputables à la faute commise, peut donner lieu au versement d'une somme de 27 145,20 euros ; - depuis l'accident, elle éprouve des limitations
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
Par la requête n° 22BX02252, ils relèvent appel du jugement n° 2000012 du 12 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a limité l'indemnité qu'il a condamné la commune de Saint B
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes MACS a approuvé son plan d'urbanisme intercommunal ainsi que les deux décisions des 20 et 29 juin 2020 rejetant les recours gracieux qu'il a formés
3e chambre - formation à 3
DCA_17DA02493_20220707
7 juillet 2022
La société a formé une réclamation les 3 et 4 février 2015.
2ème chambre
DCA_23TL02952_20251113
13 novembre 2025
Il fait valoir que : - les conclusions formulées à titre principal au titre de l’indemnité forfaitaire de risque sont irrecevables en application de la combinaison des règles issues de l’exception de
3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
Par un arrêt n° 18VE02847 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête formée par M. C contre ce jugement.
2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne vise pas les valeurs qui auraient été mesurées caractérisant le dépassement des valeurs limites d’émission de poussières ; -
DCA_23BX02265_20251218
18 décembre 2025
Ces fautes sont la cause exclusive de l’apparition du syndrome de la veine cave supérieure dont a été victime M. B... et des préjudices qui en ont résulté.
4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
La société Vert Marine fait appel de ce jugement en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 10 000 euros. Sur l'intervention de la société ADL Espace Récréa : 2.
3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Salses-le-Château a interdit de manière permanente la circulation dans les deux sens et le stationnement des véhicules sur les pistes de défense des bois et forêts
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 20 avril 2018, qui a pour objet la transformation sous une forme exclusivement ambulatoire de l'organisation du service de chirurgie du centre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
un recours en annulation et à former un recours gracieux contre l'arrêté du 28 décembre 2021.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
; / d) Description des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols ; / e) Description des mesures propres à limiter les pollutions associées à l'activité, notamment en matière de gestion des
4ème chambre - formation à 3
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
peuvent être mobilisées, l'ouvrage litigieux n'étant pas soumis à l'obligation d'assurance et la demande de la communauté de communes étant postérieure à la résiliation de la police d'assurance qui la liait
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction que la minute du jugement contesté a été signée par la présidente de la formation de jugement, le rapporteur ainsi que la greffière d'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
intérêts ; - condamné le CH de Digne-les-Bains à payer la somme de 213 557,74 euros, les frais futurs mentionnés dans le jugement sur justificatifs, au fur et à mesure de leur engagement, dans la limite
1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
A le supposer formulé, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision en litige ne peut donc qu’être écarté.
8ème chambre
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en méconnaissance de l'article
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
figurant en achats et les montants de ventes restitués par la caisse enregistreuse de l’établissement, a procédé à une reconstitution partielle de ses chiffres d’affaires des exercices 2015 à 2017 limitée
Page 44 sur 71
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.