la pathologie de Mme A à compter du 27 mars 2017, la décision du même jour la plaçant en congé de maladie ordinaire du 29 mars 2017 au 30 septembre 2017 et la décision du 19 janvier 2018 rejetant le recours

obligation de quitter le territoire viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - si un étranger doit se voir

d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette

Sur la nature du recours, l'office du juge et la régularité du jugement attaqué : 3.

En second lieu, l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire entraîne, par voie de conséquence, celle des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence.

d’exception à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu’être écarté. 10.

préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux prévu dans le dernier alinéa de l'article 45 du même décret.

auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de

personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

En conséquence, ainsi que le soutient le requérant il conserve l’exercice de l’autorité parentale sur sa fille A....

prescrit par un autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y exercer.

au cours de l'exercice clos en 2016, par neuf nouveaux prêts d'un montant total de 480 000 euros.