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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01410_20250401
1 avril 2025
S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme
4ème chambre
DCA_22NT01383_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
les contributions sous forme numérique.
3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'elle a subis, la victime doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01514_20240404
4 avril 2024
Ce premier motif de refus retenu par le maire de Biot dans son arrêté du 11 février 2020 est donc illégal. 6.
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
d'un rez-de-chaussée, ainsi que d'un niveau R+1 et d'un garage à deux places, également alignés sur la rue, et, d'autre part, côté rue Mazurier, d'une maison d'habitation de 284,16 m² composée d'un sous-sol
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
lors qu'aucun emplacement de stationnement n'est prévu sur le terrain d'assiette du projet ; depuis la rue de la Légettaz, voie publique, il est possible d'accéder au parc de stationnement situé en sous-sol
6ème chambre
DCA_20VE00514_20230512
12 mai 2023
En outre, ce plan PC 5-16 fait apparaître, à son extrémité gauche, l'existence d'un pare-vue verre opale sur toute la hauteur des niveaux surélevés pour ce qui concerne la façade, orientée au sud, implantée
DCA_21MA00581_20231228
28 décembre 2023
La circonstance que ses pages ne sont pas numérotées n'a, en tout état de cause, aucune incidence sur sa légalité, et moins encore sur son existence. 10.
1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments qui
8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
employeur a méconnu son obligation de reclassement à son égard ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat, notamment en ce que les catégories professionnelles définies
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
la notice explicative et du plan de masse que le projet en litige, qui tend à la construction de huit logements en accession sociale répartis sur deux bâtiments, comprenant huit places de garage en sous-sol
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles son
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01605_20241121
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) Sous le n° 2108140 M.
DCA_20DA01442_20220412
12 avril 2022
L'exigence de continuité étant directement applicable aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, l'autorité administrative qui se prononce sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans une
DCA_21DA00685_20221208
8 décembre 2022
Elle souligne également que le projet se trouve au sein d'une zone de respiration paysagère, telle que prévue au schéma régional de l'environnement, lequel n'a cependant plus d'existence du fait de son
Juge des référés
ORCA_25NT00297_20250605
5 juin 2025
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
jugement les indications figurant dans les cartes des " territoires à risque d'inondation " (TRI) qui n'ont pas été intégrées dans les PPRI de Remire-Montjoly et de Matoury, le tribunal a entaché son
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
Son emprise au sol, d'environ 1 700 m², et son volume, sont également excessifs au regard des constructions situées dans son environnement.
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