C'est ainsi à bon droit que le ministre de l'intérieur oppose la prescription quadriennale à la demande d'indemnisation de Mme A.

sur la base d’un traitement journalier de 135,26 euros.

maintenir le plein traitement de Mme D au-delà du 30 décembre 2017, ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, dans un article 3, a condamné l'État à payer à Mme D une indemnité

hors taxes, c'est à bon droit que les premiers juges ont fixé à 16 145,85 euros hors taxes le montant de l'indemnité due à ce titre par Bordeaux Métropole. 29.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la C... à l’indemniser de ses préjudices à hauteur de 80 000 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 9. Tout d'abord, aux termes de l'article 1er de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : " 1.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 9. Tout d'abord, aux termes de l'article 1er de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : " 1.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 9. Tout d'abord, aux termes de l'article 1er de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : " 1.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 9. Tout d'abord, aux termes de l'article 1er de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : " 1.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 9. Tout d'abord, aux termes de l'article 1er de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : " 1.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 9. Tout d'abord, aux termes de l'article 1er de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : " 1.

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D à compter de la date de son éviction irrégulière et de lui verser une indemnité déterminée selon des modalités de calcul qu'elle a précisées, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un

A n'est pas fondé à solliciter une indemnisation au titre d'un préjudice d'impréparation.

Il résulte de l'instruction que, pour rejeter la comptabilité présentée par la SARL Chez Saïd, le service a relevé l'absence de tout justificatif du détail des recettes journalières daté et numéroté au

tribunal administratif de Rennes du 26 janvier 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) de la décharger du remboursement de l'indemnité

C a présenté une demande d'indemnisation auprès de l'ONIAM qui a été implicitement rejetée.

En deuxième lieu, l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP), l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), l'indemnité de difficultés administratives (IDA) propre aux personnels

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le président de Metz Métropole a refusé de lui verser une indemnité

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le président de Metz Métropole a refusé de lui verser une indemnité d'exercice de missions des