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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02063_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / () / 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00043_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

avril 2016 ; - l'entretien n'a pas eu lieu dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision est entachée d'erreur de fait dès lors que des indices

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00634_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03867_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

A, sans que cette circonstance caractérise un défaut de motivation, dès lors que l'avis du collège de médecins, que le préfet s'est ainsi approprié, est régulièrement motivé, ces indications permettant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20923_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle n'est pas tenue d'ajouter d'autres indications, comme notamment les délais de distance, la possibilité de former des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ou la possibilité de former une demande

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04799_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03221_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

base du traitement net et non sur la base du traitement brut alloué à l'agent ; conformément au jugement attaqué, l'indemnisation susceptible d'être allouée ne pourra être calculée que sur la base de l'indice

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00624_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

B, l'un établi par sa psychiatre qui le regarde comme apte à une activité à temps partiel et l'autre par son médecin généraliste qui se borne à indiquer qu'il ne présente pas de contre-indication à l'emploi

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02824_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Il n’a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00453_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Eu égard à la configuration des lieux, aux dimensions modestes du projet et à sa localisation à l'arrière du bâtiment, ainsi qu'aux indications portées sur le formulaire CERFA et dans l'avis de l'architecte

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03783_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Toutefois, il ressort du dossier qu’une évaluation réalisée le 16 janvier 2024 par le pôle d’évaluation des mineurs isolés C... a conclu à l’absence de faisceau d’indices en faveur de la minorité de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03953_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

juin 2013 relatif à la création d’Eurodac, constitue une preuve suffisante pour établir l’existence d’une protection internationale dans cet État, lorsque la fiche individuelle établie comporte l’indication

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02273_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

laquelle le directeur du Pôle de santé du Villeneuvois l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 30 septembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01687_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait et en droit ; il ne mentionne pas la présence en France de sa famille, ni ses problèmes de santé ; - à défaut d'indication, dans

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00522_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il soutient que : - le service vérificateur a réuni des indices concordants qui suffisent à établir que la SARL Universal Auto agissait, au cours de la période vérifiée, en tant que mandataire opaque

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00125_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

En outre, cette indication erronée a même encore été maintenue dans la matinée du 2 septembre 2016 alors que l'état de Mme B s'était gravement détérioré pendant la nuit et qu'elle était déjà prise en charge

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00646_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00853_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

chambre de métiers et de l'artisanat de la réintégrer et de l'affecter sur un poste de chargée de mission, directrice des ressources ou tout autre poste de cadre supérieur niveau 2 classe 3 échelon 1 indice

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01686_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Ils font valoir que : - le moyen tiré de l'irrégularité du jugement est infondé ; - l'indication d'implantation d'un pacemaker en février 2012 était justifiée au regard de l'existence d'un bloc infra

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00870_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

de l'article L. 125-1 du code des assurances, l'existence d'une sécheresse dont l'intensité est anormale est établie pour la période concernée sur le territoire de la commune de Floirac ; l'indice

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WANHAM ENERGIE, Alpha Energie avec indication : "Successeur de

SIREN 490182136GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY

02/03/2011

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Modifications diverses

Alpha Energie, Alpha Energie avec indication : "Successeur de

SIREN 490182136GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY

04/02/2011

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