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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00445_20230511
11 mai 2023
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 8.
6ème chambre
DCA_22NT02121_20231205
5 décembre 2023
Un avis médical privé, en date du 13 septembre 2019 et qui n'a pas été soumis aux comités médicaux, a conclu à l'inaptitude de l'intéressée à son poste, avec une indication de changement d'affectation.
6ème Chambre
DCA_22PA04328_20240423
23 avril 2024
Par ailleurs, cet avis, qui comporte les indications prescrites par les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, est revêtu des signatures de ces trois médecins.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00162_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
3ème chambre
DCA_22TL22469_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit
4ème Chambre
DCA_22VE00033_20241119
19 novembre 2024
pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ; 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02973_20240221
21 février 2024
Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01146_20250708
8 juillet 2025
B demande à la maire la communication écrite de ses obligations de service, de ses tâches et de son emploi du temps précis, et rappelle la législation applicable à l'interdiction de soumettre un fonctionnaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 7.
2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04777_20220407
7 avril 2022
Il soutient que : - l'avis du conseil de discipline est insuffisamment motivé : la seule indication selon laquelle les membres du conseil de discipline ne s'accordent pas sur la matérialité des faits
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03563_20220721
21 juillet 2022
La circonstance que les refus du directeur départemental étaient accompagnés d'une proposition écrite d'en parler pour envisager d'autres opportunités, ne saurait manifester que ces comportements n'avaient
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
B, que le résumé non technique devrait comporter des précisions concernant l'indication de la façon dont l'enquête s'insère dans la procédure administrative, la décision qui pourra être adoptée au terme
DCA_21MA03449_20230914
14 septembre 2023
n'a pas été mis en mesure de présenter des observations orales malgré sa demande en ce sens, et il n'a pas été informé de la possibilité d'être assisté par un conseil à cette fin ; - l'absence d'indication
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04841_20220922
22 septembre 2022
./ L’établissement tient à la disposition de la région les différents écrits concernant les incidents dont il est à l’origine, que l’on peut caractériser comme du harcèlement envers certains de ses collègues
8ème chambre
DCA_21PA04571_20221114
14 novembre 2022
) " et de l'article L. 112-6 du dudit code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications
9ème Chambre
DCA_21PA06685_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
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