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1 193 résultats pour « inscription sur un compte spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01196_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

, alors qu'elle correspond à deux versements, de 2 000 euros chacun, de taxes foncières facturées à la société locataire, SGC Auto ; - la somme de 2 500 euros comptabilisée sur l'exercice 2017 au compte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02614_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au retrait de son inscription

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

baie de Seine (zone B4) ; il s'ensuit qu'en indiquant, dans les motifs de sa décision, qu'il a reconnu l'ensemble des faits et donc les infractions qui lui sont reprochées, et en s'abstenant de tenir compte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01574_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Enfin, contrairement aux usages, la société MY2MI a crédité le compte courant de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00548_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Les écritures comptables passées au titre de l'exercice clos en 2011, soit un débit de 210 000 euros au compte courant de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02778_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

du 18 juillet 2019 ; 3°) de lui attribuer un droit à pension après lui avoir reconnu un taux d'invalidité de 10 % et de prendre en charge les frais annexes d'appareillage dans le délai d'un mois à compter

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01573_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

durée d'un an ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) Isodecor, qui a exercé une activité dans le secteur des travaux d'isolation, peinture, électricité, décoration et plomberie, puis, à compter du 30 avril 2014,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03058_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Considérant que, par une décision du 30 novembre 2020, postérieure à l’introduction de la requête, l’administratrice générale de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer a prononcé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02851_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

A exerçait les fonctions de président de la société VED, en contrepartie d'une rémunération annuelle de 5 000 euros, et, à compter du 23 mai 2012 et sans contrepartie, les fonctions de président de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03511_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

La société requérante ne conteste pas sérieusement l'existence de ce passif injustifié au compte 467110.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00900_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Si l'appelante fait valoir que le contrôleur a lui-même mentionné que les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2012, fournis par la société, n'ont pas été pris en compte pour son analyse, dès lors

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01637_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Compte-tenu des éléments d'analyse précis qui lui ont ainsi été communiqués, le préfet de l'Eure était fondé à retenir que le passeport dont M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02795_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

la séance du comité technique concernant la suppression de l'emploi.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01168_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

il a signé un contrat d'apprentissage d'une durée de 24 mois avec la société INT SERVICES à compter du 9 novembre 2020.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02166_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00153_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

mars 2024, le tribunal administratif de Bastia a annulé l’arrêté du 14 avril 2022 et enjoint à la commune de Propriano de délivrer à la SAS Solferino un permis de construire dans un délai d’un mois à compter

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21903_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 7.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01980_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

D et de prendre une nouvelle décision expresse sur la demande de titre de séjour de celui-ci, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a condamné l'Etat à verser à Me Schryve

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00636_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

dernière et que leur comptabilisation au compte courant d'associé de M.

Source officielle

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