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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01196_20250613
13 juin 2025
, alors qu'elle correspond à deux versements, de 2 000 euros chacun, de taxes foncières facturées à la société locataire, SGC Auto ; - la somme de 2 500 euros comptabilisée sur l'exercice 2017 au compte
Juge des référés
ORCA_24TL02614_20250320
20 mars 2025
1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au retrait de son inscription
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
baie de Seine (zone B4) ; il s'ensuit qu'en indiquant, dans les motifs de sa décision, qu'il a reconnu l'ensemble des faits et donc les infractions qui lui sont reprochées, et en s'abstenant de tenir compte
1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
Enfin, contrairement aux usages, la société MY2MI a crédité le compte courant de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00548_20240625
25 juin 2024
Les écritures comptables passées au titre de l'exercice clos en 2011, soit un débit de 210 000 euros au compte courant de M.
8ème chambre
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
du 18 juillet 2019 ; 3°) de lui attribuer un droit à pension après lui avoir reconnu un taux d'invalidité de 10 % et de prendre en charge les frais annexes d'appareillage dans le délai d'un mois à compter
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01573_20241212
12 décembre 2024
durée d'un an ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Isodecor, qui a exercé une activité dans le secteur des travaux d'isolation, peinture, électricité, décoration et plomberie, puis, à compter du 30 avril 2014,
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03058_20221215
15 décembre 2022
Considérant que, par une décision du 30 novembre 2020, postérieure à l’introduction de la requête, l’administratrice générale de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer a prononcé
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
A exerçait les fonctions de président de la société VED, en contrepartie d'une rémunération annuelle de 5 000 euros, et, à compter du 23 mai 2012 et sans contrepartie, les fonctions de président de la
2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
La société requérante ne conteste pas sérieusement l'existence de ce passif injustifié au compte 467110.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
Si l'appelante fait valoir que le contrôleur a lui-même mentionné que les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2012, fournis par la société, n'ont pas été pris en compte pour son analyse, dès lors
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
Compte-tenu des éléments d'analyse précis qui lui ont ainsi été communiqués, le préfet de l'Eure était fondé à retenir que le passeport dont M.
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
la séance du comité technique concernant la suppression de l'emploi.
DCA_23VE01168_20241107
il a signé un contrat d'apprentissage d'une durée de 24 mois avec la société INT SERVICES à compter du 9 novembre 2020.
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
mars 2024, le tribunal administratif de Bastia a annulé l’arrêté du 14 avril 2022 et enjoint à la commune de Propriano de délivrer à la SAS Solferino un permis de construire dans un délai d’un mois à compter
DCA_22TL21903_20240312
12 mars 2024
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 7.
DCA_23DA01980_20240613
13 juin 2024
D et de prendre une nouvelle décision expresse sur la demande de titre de séjour de celui-ci, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a condamné l'Etat à verser à Me Schryve
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
dernière et que leur comptabilisation au compte courant d'associé de M.
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