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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02052_20241219
19 décembre 2024
de paiement direct explicite, et elle porte sur un montant différent de celui réclamé ; en tout état de cause cette situation a été rejetée car il appartenait au maître d'œuvre et à l'entreprise principale
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02345_20221004
4 octobre 2022
Sur l'appel principal : En ce qui concerne la recevabilité de l'appel principal : 2.
1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif de droit
2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
répartition des CEE demandés ; - elle n'a pas démontré en quoi les opérations d'économies d'énergie menées par les filiales du groupe Carrefour SA n'entraient pas dans le champ de leur activité principale
2ème chambre
DCA_22PA03310_20230531
31 mai 2023
A a fait l'objet d'un avis d'instance l'avertissant que le pli était à sa disposition au bureau de poste.
DCA_20TL20393_20220609
9 juin 2022
Elle indique enfin reprendre les autres moyens développés en 1ère instance et se réserver la possibilité de les développer à nouveau en appel.
DCA_20MA01171_20221004
le 14 novembre 2016 tendant à la mise en œuvre de la procédure d'expropriation pour risques naturels prévue à l'article L. 561-1 du code de l'environnement ; - d'enjoindre audit préfet, à titre principal
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01247_20230711
11 juillet 2023
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues par les articles R. 751-3 et R. 751-4. () ".
DCA_19BX02263_20220511
11 mai 2022
et de 8 000 euros au titre de l'instance d'appel, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA04520_20220921
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels
DCA_25NT01550_20250724
24 juillet 2025
C E, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, le versement de la somme que la commune de Quévert demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00403_20240530
30 mai 2024
A reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
Il ressort du dossier de première instance que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00661_20230427
27 avril 2023
Elle fait valoir les mêmes moyens que dans l'instance 21MA00661.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00003_20251113
13 novembre 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, la demande de première instance de M.
4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.
DCA_21DA00124_20230509
9 mai 2023
Sur les conclusions d'appel principal présentées par M. B : En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 3.
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
titre principal, en cas de départ à la retraite de l'exploitant ou en cas de décès du chef d'exploitation et afin de maintenir l'entité économique. / 2° Installation ou confortement d'une exploitation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
Estimant que ce bien constituait la résidence principale de M.
9ème Chambre
DCA_24PA00499_20241213
13 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les juges de première instance ont retenu qu'il ne justifiait de la réception par l'administration de sa réclamation du 24 janvier 2020 tendant à obtenir le versement
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