fiscales ; - l'administration ne pouvait bénéficier du délai de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle avait procédé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur la procédure : 2.

La société requérante soutient que la procédure ayant conduit à l'édiction des décisions de sanction est entachée d'irrégularité, du fait que le rapporteur permanent de l'ACNUSA exerce aussi les fonctions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il soutient que : - les juges de première instance ont méconnu les erreurs ou irrégularités se rapportant à la procédure comme au bien-fondé des impositions et des pénalités prononcées ; - le jugement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler sa fiche de notation du 10 septembre 2018, ainsi que la décision du 17

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Oblaka a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme A...

Dès lors, et alors au demeurant que l'administration n'allègue pas que le bail en cause aurait un caractère fictif ou n'aurait été conclu que dans le but d'éluder l'impôt, le moyen tiré de l'irrégularité

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...