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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA00066_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00068_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00069_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00070_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00071_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00072_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00073_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Il est également notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux (…). » Aux termes de l’article L. 511-3 du même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01513_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
immobilier situé à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet et fait valoir qu'elle subirait nécessairement les conséquences de ce projet, s'agissant de sa vue et de son cadre de vie dans la jouissance
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02195_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " L'entrée en jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00510_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il est également notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02945_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03898_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
anormal et spécial ; - elle est ainsi fondée à réclamer une indemnité à hauteur de la somme totale de 55 000 000 francs CFP correspondant à la valeur vénale de son bien, au titre des troubles de jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00215_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
alors en cours de constitution pour exercer une activité de barbier, coiffure et esthétique pour homme dans le local en cause par un contrat conclu le 18 février 2020 qui mentionne une entrée en jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00988_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
. / L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02560_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
des contrôles pour infirmités graves et incurables le 1er avril 1957, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, concédée au taux de 100 % par arrêté du 18 février 2013, avec jouissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00989_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00128_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
par l'intermédiaire de l'EURL La Taille de Biou, le service l'a requalifiée en location meublée, alors que son activité comporte des prestations para-hôtelières ; ces prestations excèdent la simple jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
et immédiates des servitudes instituées par les dispositions du code de l'énergie au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02349_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
B, né en 1949 à M'Sirda Thata (Algérie), de nationalité française, une pension militaire d'invalidité temporaire au taux de 10 %, avec jouissance du 12 avril 2013 au 11 avril 2016, pour l'infirmité suivante
Source officiellePage 44 sur 134