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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : /
3ème chambre
DCA_24PA03064_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations d’urbanisme, le législateur a entendu que, lorsqu’a été dressé un procès-verbal
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02556_20240215
15 février 2024
-L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, s'applique dans les mêmes conditions, à
4ème chambre
DCA_21TL03190_20231221
21 décembre 2023
L’article L. 181-2 du code de l’environnement précise que : « I. - L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements,
Juge des référés
ORCA_24TL01069_20240926
26 septembre 2024
B ne peut utilement se prévaloir de la violation des dispositoins de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'étaient pas encore entrées en vigueur à
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
Il pouvait donc légalement, sans méconnaître les dispositions de cet article, fixer le périmètre du démantèlement des câbles des aérogénérateurs.
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
Il appartient au juge du plein contentieux de l’autorisation environnementale d’apprécier le respect des règles de fond régissant l’installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 194 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
Il est constant que Mme H n'a pas déposé ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période en litige, de 2005 à 2008, dans les délais légaux requis.
2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
Ce faisant, le législateur a entendu inciter à la constitution de groupes nationaux, soumis à des conditions particulières de détention caractérisant leur degré d'intégration et, par suite, poursuivre
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
Et au titre de l'article 209 B du même code, dans sa rédaction en vigueur au titre des exercices en litige : " I.-1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
En application de l'article 187 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, le taux de la retenue à la source est fixé à 30 %, du montant pour tous les autres revenus. 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations
DCA_20NC02541_20231221
Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00628_20220713
13 juillet 2022
interne pour ses agents mais en raison de sa carence pendant une certaine période à mettre en œuvre toute voie de promotion interne ; mais ce fait générateur de responsabilité a pris fin avec l'entrée en vigueur
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
finances rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, qui n'étaient pas applicables à une plus-value constatée le 14 décembre 2015, en sorte que les impositions en litige sont dépourvues de base légale
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
DCA_20TL03556_20221213
13 décembre 2022
Par ailleurs, le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du
DCA_20TL03557_20221213
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