Garenne, que la commune de Rotangy dispose d'un plan local d'urbanisme.

Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme ou de certaines de ses dispositions.

d’urbanisme ; - le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section ... par le futur plan local d’urbanisme est illégal.

B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 15 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Plan de la Tour a approuvé la révision du plan local d

ajoutée les dépôts de garantie enregistrés en comptabilité en 2016, en troisième lieu, estimé qu'en s'abstenant de refacturer à la SCEA Ecurie du Sappey les recettes correspondant à l'occupation des locaux

Elle a, en conséquence, remis en cause partiellement la taxe déduite par l'intéressée et a mis à sa charge les droits de taxe sur la valeur ajoutée correspondants au titre de la période vérifiée.

L'expert a remis son rapport le 12 décembre 2022.

litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.3 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai contractuel pour la remise

qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont a également fait l'objet la SARL Pigranel, la comptabilisation en charge d'une facture qu'elle avait émise à destination de cette dernière a été remise

pas été précédée de la délibération sur le principe même de la concession, prévue par les dispositions de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales ; - la MEL n'a pas fait usage

de laquelle l'administration fiscale a remis en cause la déduction en tant que charges des loyers afférents à la partie à usage d'habitation de cet immeuble qui est occupée par son gérant et la déduction

d'urbanisme de la commune tel que révisé en dernier lieu le 6 décembre 2022. 19.

tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc a approuvé la révision du plan local

peuvent généralement pas être considérées comme des entreprises industrielles, elles peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif, en ce qui concerne les immobilisations correspondant à celles en usage

A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d’Archamps a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, ainsi

des structures de voirie et de ses ouvrages annexes (ex : locaux techniques) (…).

Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la

Le 31 août 2018, la société Les Deux Arbres lui a répondu que le rapport remis était complet et a demandé la levée de la mise en demeure.

faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de son terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise

d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.