Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023 M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - la note de service

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dès lors qu'elle l'a maintenue délibérément sur des fonctions d'un niveau de responsabilité supérieur à son grade, profitant de ses

A, ressortissant marocain né en 1953, déclare être entré en France en 1979.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; - le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; - le décret n° 2017

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; - la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ; - la loi n° 2002-1576 du 30

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.

F s'est heurté, d'une hauteur inférieure à deux mètres, en violation de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, du décret du 10 juin 1985, de l'arrêté du 4 novembre 1993 et de la circulaire du 3 mars

Mme B C, ressortissante tunisienne née le 25 juin 1989 à Gabès (Tunisie), est entrée en France le 16 avril 2018, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable jusqu'au 7 septembre

Vu : - le code général de la fonction ublique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ortant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ortant dis ositions statutaires

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

, telle que modifiée par avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2011 ; - le code général des impôts ; - le livre de procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2005-1785 du 30

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, - le décret n° 69-222 du 6 mars 1969, - le décret n° 2018-1351 du 28 décembre