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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01835_20230316
16 mars 2023
d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément
DCA_23NC03444_20250227
27 février 2025
Il ressort de la décision en litige que le refus de délivrer un titre de séjour à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02967_20240522
22 mai 2024
Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors
DCA_23LY02971_20240522
DCA_23LY02978_20240522
3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
qui aurait pu clore l'instance ; les décisions produites en cours d'instance ne la mettent pas en cause nommément, tandis qu'il apparaît que l'administration a procédé à la consultation de la procédure
2ème Chambre
DCA_21VE00074_20221212
12 décembre 2022
dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler la délibération du 6 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Sermaise a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02957_20250313
13 mars 2025
Par suite, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'acte donnant délégation de signature au signataire d'une décision administrative soit mentionné dans ladite décision,
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02259_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire
DCA_20LY02517_20230503
3 mai 2023
ne mentionne pas la date à laquelle le titre de recette a été rendu exécutoire et n'indique pas plus l'imputation budgétaire et comptable à donner à la somme à reverser, la décision ne mentionne pas les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02282_20250925
25 septembre 2025
Sur le pays de renvoi : - cette décision est dépourvue de base légale.
6ème Chambre
DCA_22PA00627_20220920
20 septembre 2022
De même, comme l'a à juste titre relevé le tribunal, il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier, que cette décision n'aurait pas été prise au terme d'un examen
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
alinéa 2 du code de l'aviation civile prévoient que la personne concernée doit être entendue, aucun des arguments soulevés par la requérante lors de la séance de l'ACNUSA du 9 septembre 2019 n'est mentionné
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
Enfin, selon les mentions de la décision du 25 septembre 2023 et le décompte annexé au mémoire produit par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la somme de 605 751
4ème chambre
DCA_21PA05712_20221118
18 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient le requérant et alors même que ces précédentes condamnations n'avaient pas été mentionnées dans la décision attaquée, les premiers juges n'ont, en les relevant, pas procédé
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00163_20220822
22 août 2022
séjournait régulièrement sur le territoire français, le préfet du Nord ne saurait être regardé comme ayant commis un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé, alors même qu'il n'a pas fait mention
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01886_20240503
3 mai 2024
Si dans sa mention de la décision d'irrecevabilité de la demande de réexamen prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides il comporte une référence erronée à l'article L. 531-27
ORCA_23TL01906_20240503
1ère chambre
DCA_21PA05428_20230110
10 janvier 2023
, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de
DCA_23LY02964_20240522
Il soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors
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