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73 148 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01835_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03444_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Il ressort de la décision en litige que le refus de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02967_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02971_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02978_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00163_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

qui aurait pu clore l'instance ; les décisions produites en cours d'instance ne la mettent pas en cause nommément, tandis qu'il apparaît que l'administration a procédé à la consultation de la procédure

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00074_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler la délibération du 6 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Sermaise a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02957_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Par suite, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'acte donnant délégation de signature au signataire d'une décision administrative soit mentionné dans ladite décision,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02259_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02517_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

ne mentionne pas la date à laquelle le titre de recette a été rendu exécutoire et n'indique pas plus l'imputation budgétaire et comptable à donner à la somme à reverser, la décision ne mentionne pas les

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02282_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur le pays de renvoi : - cette décision est dépourvue de base légale.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00627_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

De même, comme l'a à juste titre relevé le tribunal, il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier, que cette décision n'aurait pas été prise au terme d'un examen

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04891_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

alinéa 2 du code de l'aviation civile prévoient que la personne concernée doit être entendue, aucun des arguments soulevés par la requérante lors de la séance de l'ACNUSA du 9 septembre 2019 n'est mentionné

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02447_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Enfin, selon les mentions de la décision du 25 septembre 2023 et le décompte annexé au mémoire produit par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la somme de 605 751

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05712_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Contrairement à ce que soutient le requérant et alors même que ces précédentes condamnations n'avaient pas été mentionnées dans la décision attaquée, les premiers juges n'ont, en les relevant, pas procédé

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00163_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

séjournait régulièrement sur le territoire français, le préfet du Nord ne saurait être regardé comme ayant commis un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé, alors même qu'il n'a pas fait mention

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01886_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Si dans sa mention de la décision d'irrecevabilité de la demande de réexamen prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides il comporte une référence erronée à l'article L. 531-27

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01906_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Si dans sa mention de la décision d'irrecevabilité de la demande de réexamen prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides il comporte une référence erronée à l'article L. 531-27

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05428_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02964_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Il soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Source officielle

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