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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03673_20230228
28 février 2023
requérants que le local comporte six petites fenêtres grillagées situées à 1,40 mètre de hauteur, au ras du sol du terrain, de dimensions de 87 cm de largeur sur 75 cm de hauteur, dotées de vitres de 59
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
sérieusement contesté, que l'un au moins des demandeurs de première instance détenait ou occupait régulièrement, à la date des décisions litigieuses, la villa implantée sur la parcelle cadastrée section A n° 59
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01429_20220331
31 mars 2022
2016, pour un montant de 912 355 euros ; 4°) à titre subsidiaire, de lui accorder le bénéfice du transfert de ces déficits à hauteur de 327 232 euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2014 et de 59
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration
2ème Chambre
DCA_22VE01328_20240930
30 septembre 2024
administratif de Cergy-Pontoise du 31 mars 2022 en tant qu'il a limité l'indemnisation des préjudices subis ; 2°) de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme supplémentaire de 59
9ème Chambre
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
ces circonstances particulières, le requérant, qui détenait 30 % des droits dans la SCI Forge 25 et en avait retiré des revenus substantiels, de l'ordre de 45 000 euros au titre de 2018, représentant 59
1ère Chambre
DCA_24NT01179_20250121
21 janvier 2025
l'administration a commis une erreur en retenant au titre de la période couvrant l'année 2016 une taxe sur la valeur ajoutée collectée d'un montant de 63 047 euros, alors que ce montant devait être évalué à 59
5ème chambre
DCA_24NT01318_20251125
25 novembre 2025
B... a produit un extrait n° 59 du registre des actes de naissance de la commune de Sebkha, faisant état de sa naissance le 17 novembre 2004, de l’union de M. E... B... et de Mme F....
4ème chambre
DCA_24NT03043_20250711
11 juillet 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que les intéressés sont entrés en France le 7 juillet 2023 et ont donc vécu jusqu'à l'âge respectif de 69 ans et 59 ans en Algérie, où ils n'établissent pas être
2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est
DCA_24PA02612_20250307
il résulte de l’instruction, notamment de la proposition de rectification en date du 14 février 2020, d’une part que M. et Mme A... ont déclaré au titre de leurs revenus de l’année 2015 une somme de 59
7ème chambre
DCA_24PA04019_20260212
12 février 2026
Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
- la procédure de passation est encore viciée à raison de l'irrégularité de l'offre de la société Parouteau ; la CABB devait éliminer son offre à l'issue de la négociation en application de l'article 59
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
. / Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l’article 59, elle résulte des textes les régissant. / Pour chacune des activités non réglementées visées à l’article
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00184_20241218
18 décembre 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00817_20240626
26 juin 2024
de l'instruction que Mme C a été déclarée inapte à tout emploi par la médecine du travail et licenciée pour inaptitude professionnelle par son employeur le 10 février 2021 alors qu'elle était âgée de 59
1ère chambre
DCA_23TL01935_20250605
5 juin 2025
Toutefois et bien qu'étant divorcée, Mme B C n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 59 ans et où résident notamment deux de ses sœurs.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
opérations de contrôle, le service vérificateur a remis en cause des avoirs non justifiés comptabilisés dans les écritures des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, s'élevant respectivement aux sommes de 59
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration
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