La construction des autoroutes et des routes nationales a le caractère de travaux publics.

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

La société Socotec construction n'établit pas non plus qu'un manquement de la société Sebat se trouverait à l'origine de ces désordres. 11.

UD 8 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le calcul a été réalisé sur l'ensemble du terrain et non la seule zone constructible ; - ce projet méconnaît l'article UD 9 du règlement du

D’une part, aux termes de l’article L. 114-1 du code de l’urbanisme : « Les projets d’aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance

Cet arrêté a pour effet la cessation immédiate des travaux relatifs à ces deux bâtiments, non conformes, mais non pas ceux du bâtiment B, dont la construction pouvait légalement se poursuivre, et dont

A la date de la décision de non opposition à la déclaration préalable de division de lotissement, le terrain d'assiette du projet était classé en zone UA3, et non en secteur agricole comme relevé par erreur

A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution ". 4.

d'une extension, d'un appentis et la surélévation d'une construction, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au maire de prendre une décision de non-opposition à

Le 7 décembre 2015, D a ainsi opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, selon le régime réel normal, pour la partie de l'immeuble destinée à la location commerciale.

et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; () ".

sociétés Avenir et Construction, Etudes et Coordinations et TECR Constructions devront aussi la garantir des sommes mises à sa charge ; enfin la société Etudes et Coordinations doit répondre des actes

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Aux termes de l'article A. 424-16 : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural

la requête du nom de M.

Considérant ce qui suit : La société Foncière de France a sollicité, le 10 décembre 2020, un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment d’activités à usage de bureaux et commerces sur des

D'autre part, les trois constructions projetées seront implantées au nord du site. Deux constructions, parallèles entre elles, seront implantées perpendiculairement à la rue de La Horie.

Si le juge peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.

d'une station de lavage ne répond pas aux mêmes règles d'urbanisme que celles du projet de construction initialement prévu lors du dépôt du certificat d'urbanisme ; - contrairement à ce que soutient

d'un projet de construction.