Par un courrier du 21 février 2018, l'administrateur judiciaire de cette dernière a sollicité les autres sociétés de ce groupe en leur demandant de lui répondre au plus tard le 26 février.

Par un courrier du 21 février 2018, l'administrateur judiciaire de cette dernière a sollicité les autres sociétés de ce groupe en leur demandant de lui répondre au plus tard le 26 février.

Par un courrier du 21 février 2018, l'administrateur judiciaire de cette dernière a sollicité les autres sociétés de ce groupe en leur demandant de lui répondre au plus tard le 26 février.

Par un courrier du 21 février 2018, l'administrateur judiciaire de cette dernière a sollicité les autres sociétés de ce groupe en leur demandant de lui répondre au plus tard le 26 février.

des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation

B ne justifiait pas de répondre favorablement à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 6.

C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu, de manière motivée, aux moyens

En l'absence de réponse de l'ONF, l'intéressé a demandé à titre principal au tribunal administratif de La Réunion de condamner cet établissement au versement de la somme de 41 166,28 euros. M.

a fait l'objet d'une procédure disciplinaire et non d'une procédure d'abandon de poste ; ainsi, il ne peut utilement faire valoir que l'administration aurait dû lui adresser une mise en demeure de reprendre

B C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Il ressort toutefois des termes du jugement attaqué que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy, qui n'avait pas à répondre à tous les arguments des parties, a répondu

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2023 et du 22 février 2023 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé

D'une part, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments présentés par le requérant, a répondu avec la précision requise

En troisième lieu, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments de M.

En deuxième lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments développés par M.

Le tribunal, qui n'était ainsi pas saisi d'un moyen, n'était pas tenu d'y répondre. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que le tribunal a omis de répondre à un moyen. 6.