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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, en droits
ORCA_24MA02915_20250310
10 mars 2025
En conséquence, l'administration a assujetti l'intéressé à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 à 2015. M.
4ème chambre
DCA_22NT02908_20231117
17 novembre 2023
Lorsqu'une entreprise demande le paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché public de travaux à prix global et forfaitaire, il lui appartient tout d'abord d'établir que ces
3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, par deux instances distinctes, de prononcer la décharge en droits, intérêts et majorations des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu
7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution sur les hauts revenus et des contributions sociales
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01070_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Paradiso a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Détente Hôtel a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires
1ère chambre
DCA_22TL21024_20230223
23 février 2023
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié dispose qu'" en cas de vérification de comptabilité, le dialogue n'est pas formalisé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
D E et Mme B A épouse E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation qui leur a été notifiée par trois actes de saisies administratives à tiers détenteur du
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02155_20220630
30 juin 2022
Par un état des services d'enseignement daté du 16 octobre 2018, son obligation réglementaire de service a été fixée à dix heures hebdomadaires pour l'année scolaire 2018-2019, outre trois heures supplémentaires
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
B C tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en droits et pénalités.
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
de service n° 2 étant prévus par le marché, ils ne sauraient constituer ni des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ni des prestations supplémentaires
1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RA Expansion a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Primex Logistic a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01546_20220331
31 mars 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lille, par une première demande, en premier lieu, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
: Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) Marutaï a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
directement commandées par le maître d'ouvrage n'étaient pas incluses dans le marché initial ; - elle a droit au paiement de prestations supplémentaires liées à des études supplémentaires qui ont été
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
E C et Mme A C née D, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles
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