entre différentes modalités d’imposition dont la mise en œuvre impose nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé. 5.

Vu les autres pièces du dossier.

L'octroi de cet avantage sans contrepartie doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de revenus au sens de ces dispositions, alors même que

Vu les autres pièces du dossier.

L'application du présent article ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions de l'article 50-0. () ". 5.

Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes

Dans tous les cas, cette association ou cette concertation doit porter sur la nature et les options essentielles du projet de plan avant qu'il ne soit arrêté.

Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, M.

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Vu les autres pièces du dossier.

disponibles concernant ses achats de balais et de bandes d'usure en carbone et graphite pour les pantographes de ses trains, réalisés auprès des sociétés appartenant au cartel, de leurs filiales et d'autres

Sous la qualification de " visa ", ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, contrairement à ce que soutient M.

Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit donc être écarté. En ce qui concerne le paiement d'heures de formation : 9.

de le licencier pour motif économique, et, d'autre part, de refuser l'autorisation de procéder à son licenciement pour ce motif.

Vu les autres pièces du dossier.