Bouches-du-Rhône du 19 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prononcer l’effacement de son inscription dans le Système d’information Schengen et de le munir d’une autorisation provisoire

C... et de Mme A... présentent à juger des questions liées et il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par une même ordonnance.

Par une décision du 28 juillet 2022, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire dont bénéficiait M. A....

par un arrêté dont la légalité a été confirmée tant par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par un jugement du 19 février 2018 que par la cour administrative d'appel de Nancy par une ordonnance

portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire

, ou au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du

Par une ordonnance du 6 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2021.

Par une ordonnance du 6 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2023, à 12 heures. M.

L'intéressé qui a été déclaré en fuite a été interpellé et placé en rétention administrative à laquelle il a été mis fin par ordonnance du juge des libertés et de la détention. Le 27 juillet 2023, M.

, dans un délai de quinze jours suivant cette même notification, et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M.

Par une ordonnance du 28 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 6 janvier 2025 à 12 heures.

E... contre ces décisions a été rejeté par jugement du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 juin 2022 confirmé par ordonnance du président de la cour du 16 janvier 2023.

Par une ordonnance en date du 3 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 20 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2023.

Par une ordonnance du 27 octobre 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 30 novembre 2023.

Par ordonnance du 14 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée le 1er juillet 2025.

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

Par une ordonnance du 28 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a renvoyé le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application de

Par une ordonnance du 10 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée le 26 septembre 2024.

Par une ordonnance du 27 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 décembre 2024 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.