Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

Par un jugement n° 2000946 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la requête.

est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 34 (2°), 1er alinéa de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue maladie

Ce délai ne peut être inférieur à cinq ans.()Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l'assuré à la date de la souscription.

Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont seraient entachées les décisions attaquées des 16 mai 2019 et 27 janvier 2021 ne peut donc qu'être écarté. 10.

Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont seraient entachées les décisions attaquées des 16 mai 2019 et 27 janvier 2021 ne peut donc qu'être écarté. 10.

Par un jugement n° 2204432 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

la réalisation serait confiée à un expert neurochirurgien.

en systèmes informatiques, et dont MM.

doit se voir appliquer le taux de perte de chance de 10% ; en outre, l'état de santé de Mme E a justifié l'assistance par une tierce personne pour les seules périodes durant lesquelles elle a subi un

suspension et jusqu'au terme de son congé de maladie ordinaire, fixé au 8 octobre 2021, puis pendant les périodes de congés de maladie ordinaire dont Mme B a justifié, et lui verse les rémunérations dont

réintégration à l'issue d'une période de disponibilité ou s'il la sollicite avant le terme normal de cette période.

Ce recours a été réceptionné le 7 août 2020 et a, dans un premier temps, donné lieu à une décision implicite de rejet.

B n'a pas entendu y donner suite.

hospitalier la preuve de ce que les requérants pouvaient vaquer librement à leurs occupations personnelles durant l'ensemble des heures d'astreinte ; - le tribunal administratif a commis une erreur

Aucune tardiveté de la demande devant le tribunal, enregistrée le 22 août 2018, ne saurait donc être retenue. 6.

Dès lors, les éléments dont les requérants se prévalent ne permettent pas d'établir qu'un pic de migration interviendrait sur la période qui serait de nature à fausser les données, notamment quant aux

Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement du 2 avril 2020 par lequel le tribunal lui a fait injonction de procéder à l'effacement des données concernant M.

Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils

de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés et pour ses droits à l'ancienneté et de régulariser sa situation administrative ; 4°) de mettre à la