une amende pour non désignation des bénéficiaires des revenus distribués.

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire

Il fait valoir que l'ASP, qui est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat, est seul compétente pour recouvrer les aides indûment versées à des bénéficiaires non

Il fait état de la situation administrative, professionnelle, personnelle et familiale de M.

A aurait été le bénéficiaire de la libéralité en cause. Ces moyens doivent par suite être écartés. 8.

l'exercice clos le 31 décembre 2015 et de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période

Leurs article 3-1 prévoient que : " Les dépenses sont éligibles si elles sont engagées et acquittées par le bénéficiaire à compter du 11 octobre 2017 () ".

D'une part, en vertu des dispositions précitées et des articles 8 et 218 bis du code général des impôts, le versement d'une rémunération ou d'un avantage occulte par une société de personnes dont des personnes

d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du présent article (

Lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’autorité

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire

A, et que celle-ci était assurée sociale ; - le centre hospitalier doit être condamné à lui verser la somme de 37 807,66 euros, qu'il a indument prélevé alors qu'ayant saisi le tribunal, elle bénéficiait

Mme A bénéficiait, en 2018, d'un agrément en qualité d'assistante maternelle, délivré le 2 juillet 2012, par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique afin de lui permettre d'accueillir

en France sous couvert d'un titre de séjour ; elle remplissait par ailleurs les conditions de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée sur le fondement de l'accord dès lors qu'elle bénéficiait

E qui ne faisait pas partie de son personnel en 2016 ; - il a apporté la preuve de la situation régulière de M.

Elle soutient que le risque de ne pouvoir recouvrer la somme de 50 504,74 euros mise à sa charge en cas d'annulation du jugement contesté est très élevé alors que rien ne permet de regarder le bénéficiaire

France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à Mme A B un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire

Les sociétés Altitude Infrastructure et Eiffage sont présentées comme garants au profit du département du Jura, désigné comme bénéficiaire de cette garantie.

Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 1er février 2016. / L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 euros. ".