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20 272 résultats pour « porteur de parts sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05449_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

sociale et des familles.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00408_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03440_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

d'accepter la réduction à 465 934,28 euros du nantissement de compte à terme de 671 441 euros accepté par celui-ci en garantie du paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02767_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05687_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'elle a acquittés sur les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01487_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D’une part, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01813_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Ainsi, alors même qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et scolarisé en France, le préfet de l'Isère n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté à son droit au respect

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00997_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un jugement n° 2107845 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de B a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de délivrer à M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02214_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01701_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01058_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Mme G, adjointe administrative de deuxième classe affectée à l'accueil du centre communal d'action sociale (CCAS) de Villefranche-sur-Saône, a été victime le 1er décembre 2016 d'une agression à son poste

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00857_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02811_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Enfin, l’appelant ne conteste pas qu’il ne serait pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie personnelle, familiale et sociale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02811_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00607_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04375_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

des relations sociales de l'établissement public Paris Musées et l'arrêté du 7 janvier 2022 de la maire de Paris ; 3°) d'enjoindre à la maire de Paris de le réintégrer dans ses fonctions et de réexaminer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00185_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

», qui dispose que : « (...) / Dans les secteurs de mixité sociale des communes déficitaires, une part minimale globale de PLUS [prêt locatif à usage social] et PLAI [prêt locatif aidé] est systématiquement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01753_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En premier lieu, en vertu du principe de l'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre d'une société, d'une part, et de son associé, d'autre part, l'absence de rectifications de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01588_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 2015.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02545_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à

Source officielle

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