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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
sociale et des familles.
1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03440_20240208
8 février 2024
d'accepter la réduction à 465 934,28 euros du nantissement de compte à terme de 671 441 euros accepté par celui-ci en garantie du paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05687_20221003
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'elle a acquittés sur les
5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
D’une part, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01813_20220602
2 juin 2022
Ainsi, alors même qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et scolarisé en France, le préfet de l'Isère n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté à son droit au respect
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00997_20230523
23 mai 2023
Par un jugement n° 2107845 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de B a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de délivrer à M.
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01058_20231115
15 novembre 2023
Mme G, adjointe administrative de deuxième classe affectée à l'accueil du centre communal d'action sociale (CCAS) de Villefranche-sur-Saône, a été victime le 1er décembre 2016 d'une agression à son poste
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00857_20251021
21 octobre 2025
DCA_25LY02811_20260423
23 avril 2026
Enfin, l’appelant ne conteste pas qu’il ne serait pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie personnelle, familiale et sociale.
Juge des référés
ORCA_24NC02811_20250424
24 avril 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00607_20250430
30 avril 2025
pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
4ème chambre
DCA_23PA04375_20241129
29 novembre 2024
des relations sociales de l'établissement public Paris Musées et l'arrêté du 7 janvier 2022 de la maire de Paris ; 3°) d'enjoindre à la maire de Paris de le réintégrer dans ses fonctions et de réexaminer
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
», qui dispose que : « (...) / Dans les secteurs de mixité sociale des communes déficitaires, une part minimale globale de PLUS [prêt locatif à usage social] et PLAI [prêt locatif aidé] est systématiquement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01753_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, en vertu du principe de l'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre d'une société, d'une part, et de son associé, d'autre part, l'absence de rectifications de la
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 2015.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02545_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à
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