D'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des

Par un jugement n° 2994419 du 26 août 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020, Mme B..., représentée par Me Renard, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon

lien direct et certain avec les compétences qu'elle exerce en matière d'accès au service public de l'éducation ; - le principe d'égalité devant le service public s'oppose à ce que les différences de

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 3 mars et 2 août 2023, Mme B, représentée par Me Roch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2113231

le principe d'égale admissibilité aux emplois publics prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2020 et le 12 octobre 2020, la SARL MLR Plage, représentée par Me Callen, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement

à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement afin qu'il respecte le principe d'égalité au regard des tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice dans un délai

Il soutient que : -sa requête est recevable ; -la fixation de tarifs différents pour les résidents non permanents méconnaît le principe d'égalité.

, ayant subi des préjudices graves et spéciaux causés par l'adoption de la loi " PACTE " et dès lors qu'il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de ce texte que le législateur n'a pas entendu

Dès lors que cette loi n’a pas exclu, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février 2022 et 1er décembre 2022, la préfète de la Somme demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

d'égalité devant les charges publiques, ni le principe de proportionnalité.

, l'administration a méconnu l'article L 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration a également méconnu le principe d'égalité des armes résultant de l'article 6 de la convention européenne

Cette demande a été rejetée par un courrier du 26 avril 2021, ce qu'il a contesté devant le tribunal administratif de Paris.

, dans le respect du principe d’égalité, en appliquant un coefficient minimum de 0,9.

, dans le respect du principe d’égalité, en appliquant un coefficient minimum de 0,9.

, dans le respect du principe d’égalité.

En ce qui concerne la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques : 14.

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a méconnu le principe de l'égalité des armes ; - il a entaché sa décision d'une incompétence négative en refusant de