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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01397_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01346_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir ; - le maire a commis une erreur de qualification juridique des faits ; aucune faute personnelle détachable de l'exercice
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00040_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'entrée en France ait délibéré dans une composition régulière ; -le refus de visa est insuffisamment motivé, faute de mentionner les considérations de droit permettant de le fonder sur un défaut de qualification
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05056_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01013_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00693_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Sur les conclusions de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de lui proposer une affectation conforme à son grade et à ses qualifications : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03553_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
fonctionnaires est subordonné, en application des dispositions réglementaires en vigueur, à la possession de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter à ce concours les candidats qui justifient de qualifications
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01078_20260224
24 février 2026
24 février 2026
bénéficie d’un contrat de travail à durée déterminée pour un emploi de maçon qui figure dans la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement en Occitanie ; il justifie d’une qualification
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04818_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA05135_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01393_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02528_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03074_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
37 auraient été imposés à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2012 et que le lot n° 39 aurait été imposé à cette taxe au titre de la seule année 2013 ne suffit pas à écarter la qualification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02004_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
produites au soutien de cette demande ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de qualification
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02213_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En outre, l'acquiescement aux faits est en lui-même sans conséquence sur la qualification juridique au regard des textes sur lesquels l'administration s'est fondée ou dont le requérant revendique l'application
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00386_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - le critère de qualification d'un local à usage de bureaux est son utilisation effective au 1er janvier de l'année d'imposition, conformément à l'objectif de cette taxe et à l'intention
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00387_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - le critère de qualification d'un local à usage de bureaux est son utilisation effective au 1er janvier de l'année d'imposition, conformément à l'objectif de cette taxe et à l'intention
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01815_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée
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