Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les sommes inscrites au compte courant d'associé de la société BTCE : 5. Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la charge de la preuve : 15.

La société requérante ne peut utilement contester le bien-fondé des motifs retenus par le directeur général de l'OFII pour soutenir que la décision serait insuffisamment motivée.

B, liquidés à la somme totale de 13 915,50 euros, qui concernait les sols souples.

du solde du marché de maîtrise d’œuvre ; S’agissant de la réception judiciaire des lots n°s 3, 6B, 6C et 15 : la maîtrise d’ouvrage se trouve dans une situation de blocage empêchant le règlement

108 882,11 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2019 (article 1er), a mis à la charge définitive de la société Sopréma Entreprises les frais et honoraires d'expertise, liquidés

Le 16 janvier 2003, le groupe Métaleurop a annoncé sa décision de ne plus financer sa filiale Métaleurop Nord, qui a été placée en redressement judiciaire et dont la liquidation judiciaire a été prononcée

, il appartient ainsi à l’assujetti qui a acquis certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s’assurer qu’en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire

versant du Réart à lui verser la somme de 224 583,66 euros hors taxes en réparation des préjudices subis ; 3°) d’enjoindre au syndicat de réaliser les mesures d’urgence préconisées par l’expert judiciaire

et d’administrateur judiciaire de la société Confort Immobilier.

Ce faisant, la société requérante n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 8.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

judiciaire D, tous éléments se rapportant à l'exploitation de l'entreprise, de nourrir une telle discussion sur ce point.

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu en litige : En ce qui concerne la prescription : 20.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, M.

A... la prime de transition énergétique correspondant à sa demande, en le renvoyant devant l’ANAH pour la liquidation du montant de cette prime. Procédures devant la cour I.

La région Normandie et le département de la Seine-Maritime ont refusé de régler ces factures.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription : 11.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : En ce qui concerne la prescription : 19.