Par une requête enregistrée sous le n°2006931, Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 août 2020 du maire de Bagnols lui demandant de rembourser un indu de rémunération

, devait s'analyser en une décision de licenciement irrégulière ; - en ne lui faisant pas bénéficier d'un contrat d'enseignant permanent et en la maintenant illégalement dans une situation professionnelle

En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision et soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision portant

d’asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison

du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

B se prévaut du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence liés à l'illégalité des refus répétés illégaux qui ont été opposés en 2018 et en 2019 à ses demandes d'agrément pour candidater

La décision du 22 juin 2020 est donc illégale. 7.

fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation

il a rejeté son recours gracieux ; - de condamner la CCIR Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme totale de 32 413,71 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité

en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est illégale en raison de

du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle est fondée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance

du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre.

En ce qui concerne le versement des rémunérations : 14.

En premier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision du 28 septembre 2018 le nommant au poste de " directeur de prévention-tranquillité ", M.

. ; - il n’était pas précisé dans le document remis que celui-ci aurait eu une quelconque valeur indicative ; - le seul qualificatif « de coût moyen » ne saurait justifier un écart de rémunération de

d'un service " grand export " composé au minimum d'un directeur commercial international, de deux commerciaux junior/chargés d'études et d'une assistante, aurait été parfaitement comparable à la rémunération

fautive de la décision du 11 janvier 2021 ; - sa rémunération nette moyenne avant l’accident était de 1 894 euros, de sorte que sa perte de rémunération pour la période comprise entre mars et octobre

sanction déguisée et n'est pas limitée dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal